Vertaling van "morale devrait disposer " (Frans → Engels) :

Toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Each natural or legal person should have the right to an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

(113) Toute personne physique ou morale devrait disposer d'un droit de recours contre les décisions d'une autorité de contrôle qui la concernent.
(113) Each natural or legal person should have the right to a judicial remedy against decisions of a supervisory authority concerning them.

(62) Toute personne physique ou morale devrait disposer d'un droit de recours contre les décisions d'une autorité de contrôle qui la concernent.
(62) Each natural or legal person should have the right to a judicial remedy against decisions of a supervisory authority concerning them.

Celui-ci ne dispose pas, et ne devrait sans doute pas disposer, des mécanismes de soutien essentiels que l'on trouve dans les environnements nationaux et qui permettent d'atténuer le danger moral.
The IMF does not have, and probably should not be given, however, the key supporting mechanisms that are present in the national environment to mitigate moral hazard.

ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

Ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union européenne au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes et les conséquences des aides d'État; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
Such a mechanism should not limit the powers of the Budgetary Authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard andbe consistent with State Aid principles and consequences. It should also be carefully assessed whether non-euro Member States could possibly join the European stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling predefined criteria,

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

Les Canadiens tiennent à ce que leurs représentants au Parlement s'impliquent dans les dossiers, qu'ils soient en mesure de défendre leurs valeurs et qu'ils soient disposés à le faire pour que ces valeurs priment sur celles des tribunaux, quand les décisions de ces derniers semblent tellement en désaccord avec le sens moral des gens ordinaires, qui dit que la pornographie juvénile est mauvaise, que la possession de matériel de pornographie juvénile est mauvaise et que la possession de ce matériel devrait rendre passible d'accusations aux termes de l'article du Code criminel déclaré à tort comme étant anticonstitutionnel par ce juge.
Canadians want us to be involved and they want to know that their politicians and their parliamentarians are in a position to and willing to assert their values over the values of the courts when those values being asserted by the courts are found to be so out of whack with ordinary everyday common moral sense, which holds that child pornography is wrong, that the possession of it is wrong and that people who are in possession of it should be open to prosecution on the basis of this particular section of the Criminal Code which has been found wrongly to be unconstitutional by this judge.