Vertaling van "physique ou morale devrait disposer " (Frans → Engels) :

Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

Toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Each natural or legal person should have the right to an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

La publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne permet à des personnes physiques ou morales qui ne sont ni établies ni résidentes à Chypre de disposer de trois mois pour soulever des objections à l’enregistrement en envoyant un «avis d’opposition», qui doit être suivi d'une «déclaration d’opposition motivée» dans un délai supplémentaire de deux mois.
The publication of the application in the Official Journal of the EU will give three months to natural or legal persons not established or resident in Cyprus to raise objections to registration by sending a "notice of opposition", to be followed by a "reasoned statement of opposition" within a further two months.

Cependant, le Conseil n’est pas parvenu, selon le Tribunal, à prouver que les transactions effectuées par la SIIB pour des clients qui disposent également d’un compte auprès de la CBS ou de la SLCB comportent le risque particulièrement élevé que l’argent provienne du régime syrien ou de personnes physiques ou morales visées par les mesures restrictives en cause : en effet, la CBS et la SLCB n’ont pas été désignées en raison d’éléments relatifs à leurs clients, mais en raison, pour la première, de son appartenance à l’État syrien et, pour la seconde, de son caractère de filiale de la première.
However, the Council has not, according to the General Court, proved that the transactions carried out by SIIB for clients who also have an account with CBS or SLCB involve a particularly high risk that the money comes from the Syrian regime or from natural or legal persons subject to the restrictive measures at issue: CBS and SLCB have not been designated because of evidence relating to their clients, but because CBS belongs to the Syrian State and SLCB is its subsidiary.

Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre dispose d’un droit d’accès aux documents des institutions sous réserve de certaines exceptions.
Any citizen of the EU, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to documents of the institutions subject to certain exceptions .

Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.
Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.
Subject to certain conditions, however, it should also apply to spatial data held by natural or legal persons other than public authorities, provided that those natural or legal persons request this.

Aux fins de la présente directive, le consentement d'un utilisateur ou d'un abonné, que ce dernier soit une personne physique ou morale, devrait avoir le même sens que le consentement de la personne concernée tel que défini et précisé davantage par la directive 95/46/CE.
For the purposes of this Directive, consent of a user or subscriber, regardless of whether the latter is a natural or a legal person, should have the same meaning as the data subject's consent as defined and further specified in Directive 95/46/EC.

(17) Aux fins de la présente directive, le consentement d'un utilisateur ou d'un abonné, que ce dernier soit une personne physique ou morale, devrait avoir le même sens que le consentement de la personne concernée tel que défini et précisé davantage par la directive 95/46/CE.
(17) For the purposes of this Directive, consent of a user or subscriber, regardless of whether the latter is a natural or a legal person, should have the same meaning as the data subject's consent as defined and further specified in Directive 95/46/EC.

A cet égard, la directive dispose que les redevances sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance percue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées les opérations.
In that connection, the Directive stipulates that fees shall be borne by the operator or owner of the establishment and that those persons shall have the possibility of recovering the fee levied for the operation concerned from the natural or legal person for whom the operations are carried out.