Traduction de «monétaires fixés dans cette directive seront revus » (Français → Anglais) :

les montants monétaires fixés dans cette directive seront revus tous les ans, après application des paramètres relatifs à la variation annuelle moyenne élaborée par l'ISTAT (l'institut central italien de statistique) et calculée sur la base de l'indice synthétique des prix à la consommation des produits alimentaires, des boissons, ainsi que des tarifs des transports et du logement;
the monetary amounts laid down in the directive are to be reviewed annually, after application of the parameters relating to average annual variation produced by ISTAT and calculated on the basis of the general consumer price index for foodstuffs, drinks, transport and accommodation services;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Grèce doit immédiatement mettre en oeuvre cette directive en souffrance depuis longtemps afin de garantir que les entreprises et les ménages grecs ne seront plus privés des avantages existant dans d'autres États membres en termes de baisse des prix et d'amélioration de la qualité de la téléphonie vocale fixe et d'accès aux nouveaux services à large bande».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented, “Greece must implement this long-overdue Directive immediately to ensure that Greek businesses and households are no longer denied the benefits enjoyed in other Member States in terms of lower priced and better quality fixed voice telephony and access to new broadband services”.

Cette clause permettrait aux États membres d’interdire l’importation d'électricité si le pays exportateur ne respecte pas les objectifs qui sont par exemple fixés dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables ou qui seront énoncés dans les futures directives sur la production combinée de chaleur et d'électricité ou sur le rendement énergétique.
An environmental reciprocity clause would allow Member States to ban the import of electricity if the exporting country fails to meet targets such as those in the Renewable Energy Directive and future Directives on Combined Heat and Power or Energy Efficiency.

Enfin, je remercie les rapporteurs fictifs, MM. Kuckelkorn et Huhne, ainsi que mes collègues de la commission économique et monétaire qui ont fait preuve d'une extrême flexibilité et qui, par leur attitude, ont contribué à ce que nous parvenions à cette directive sans pour autant que nous abandonnions les principes que nous avions fixés lors de la première lecture.
Finally, I should like to thank the shadow rapporteurs, Mr Kuckelkorn and Mr Huhne, together with my committee colleagues, who were extremely flexible and who conducted themselves in such a way as consistently to help us bring about this directive without our having to jettison the principles we laid down at first reading.

Étant donné que la réforme de la politique agricole commune (PAC) mise en oeuvre en 1992 a fixé le niveau des prix de soutien et des aides directes versés aux producteurs pour une période indéfinie et le fait que des réformes ont été proposées ou le seront prochainement pour les secteurs non encore réformés, le paquet de prix de cette année porte le caractère de la continuité et de la stabilité.
Given that the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) carried out in 1992 established the level of support prices and direct aids paid to producers for the indefinite future, and the fact that the reforms for the non-reformed sectors have been proposed or will soon be proposed, this year's price package is designed along the lines of continuity and stability.