Traduction de «oeuvre cette directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration
recommendations on how to achieve such cooperation

Direction des Affaires Sociales, de la Main-d'Oeuvre et de l'Éducation
Social Affairs, Manpower and Education Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense; souligne qu'il convient de renforcer encore la politique commune de sécurité et de défense; demande donc aux États membres de mettre correctement en oeuvre la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie, tout en prenant en considération la complexité croissante des marchés publics en matière de défense dans la perspective de missions internationales nécessitant des spécifications optimales;
3. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets; stresses that the common security and defence policy has to be further enhanced; calls, therefore, on the Member States to correctly implement Directive 2009/81/EC dealing with defence and sensitive security procurement, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate, while taking into consideration the increasing complexity of defence procurement in relation to international missions, resulting in optimised specifications;

La Commission tiendra également compte du résultat de cette consultation publique lorsqu'elle établira les rapports sur la mise en oeuvre des directives et du programme antidiscriminatoires, qu'elle est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil en 2005 et en 2006.
The Commission will also take account of the outcome of this public consultation in reports that it is required to submit to the European Parliament and the Council during 2005 and 2006 on the implementation of the anti-discrimination Directives and Programme.

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les États membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.
(Specify the methods to be used to implement the planned actions: direct management by the Commission using either regular or outside staff only, or by externalisation. In the latter case, give details of the arrangements envisaged for this externalisation (TAO, agencies, offices, decentralised executive units, management shared with Member States - national, regional and local authorities).

5. considère que les pays candidats ont besoin d'une aide supplémentaire afin de mettre en oeuvre la directive sur le marché intérieur dans les délais requis, étant donné qu'il convient d'éviter toute période de transition dans ce domaine, surtout compte tenu de l'accélération de la libéralisation du marché, demandée cette année par le Conseil européen de Lisbonne;
5. Believes that the candidate countries need additional help if the internal market directive is to be implemented on time, since transitional periods are to be avoided during implementation, primarily because of the accelerated liberalisation of markets for which the European Council called in Lisbon this year;

3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision 1999/468/CE a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;
3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in Decision 1999/468/EC is aimed at the adoption and application of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;

3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;
3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementation and application measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;

Il faut pour cela un système de surveillance efficace afin de vérifier que la législation est correctement mise en oeuvre; la directive «Rapports» (91/692/CEE) devra être révisée et renforcée à cette fin.
This requires an efficient monitoring system to ensure that the legislation is properly implemented and the Reporting Directive (91/692) needs revising and strengthening to allow this.

7. déplore que la mauvaise mise en oeuvre de la directive 96/59/CE soit principalement due à l'incapacité d'établir l'inventaire des PCB existants, alors même que cet inventaire constitue un préalable indispensable à leur élimination; dénonce le fait qu'aucune analyse n'ait permis de prévoir ces difficultés; note que, pour appliquer cette directive, certains États membres ont eu recours à des instruments d'incitation financière permettant d'encourager la déclaration des PCB par les opérateurs économiques et donc l'établissement des inventaires; demande en conséquence à la Commission de réviser de façon urgente la directive 96/59/CE et de prévoir à cette occasion le recours à de telles incitations, en particulier pour les PME;
7. Deplores the fact that the poor implementation of Directive 96/59/EC is mainly due to the failure to draw up an inventory of existing PCBs particularly as such an inventory is an essential prerequisite of their disposal; criticises the fact that no analysis foresaw these difficulties; notes that, for the purposes of implementing this Directive, some Member States have resorted to financial incentives to encourage the declaration of PCBs by economic operators and hence the drawing up of inventories; accordingly asks the Commission to carry out an urgent revision of Directive 96/59/EC and in so doing to make provision for the use of such incentives, particularly for SMEs;

Toutefois, la France a récemment adopté un décret mettant en oeuvre la directive pour cette profession, mais, pour que la transposition soit complète, une loi d'application doit encore être votée.
However, France has recently adopted a Decree implementing the Directive for this profession.

(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des fichiers manuels existants avec certaines dispositions de la directive; que, lorsque des données contenues dans de tels fichiers font l'objet d'un traitement manuel effectif pendant cette période transitoire supplémentaire, la mise en conformité avec ces dispositions doit être effectuée au moment de la réalisation de ce traitement;
(69) Whereas Member States should be allowed a period of not more than three years from the entry into force of the national measures transposing this Directive in which to apply such new national rules progressively to all processing operations already under way; whereas, in order to facilitate their cost-effective implementation, a further period expiring 12 years after the date on which this Directive is adopted will be allowed to Member States to ensure the conformity of existing manual filing systems with certain of the Directive's provisions; whereas, where data contained in such filing systems are manually processed during this extended transition period, those systems must be brought into conformity with these provisions at the time of such processing;