Vertaling van "monétaire international pour que ces principes comptables soient appliqués " (Frans → Engels) :

Est-ce que cette mise en garde récente du Fonds monétaire international aux «Big Five» serait une façon d'examiner la question afin que les gouvernements entérinent la demande du Fonds monétaire international pour que ces principes comptables soient appliqués dans tous les pays?
Would the recent warning the International Monetary Fund gave the Big Five be a way of examining the issue so that governments would ratify the International Monetary Fund's request that these accounting principles be applied in all countries?

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

M. Keith Martin: Monsieur Szabo, ce n'est pas la seule, mais nous voulons que cela figure explicitement dans le projet de loi afin de veiller à ce que les principes comptables appliqués soient ceux qui sont généralement reconnus.
Mr. Keith Martin: Mr. Szabo, it's not the only one, but we want that explicitly in the bill to ensure that the accounting principles that are here are going to be those that are generally accepted.

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».
Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .

Afin d’éviter que les dispositions relatives à la rémunération ne soient contournées, ces orientations devraient également fournir davantage d’indications sur les personnes auxquelles s’appliquent les politiques et les pratiques de rémunération et sur l’adaptation des principes de rémunération à la taille de la société de gestion ou de la société d’investissement, à la taille des OPCVM qu’elles gèrent, à leur organisation interne et à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités.
In order to prevent circumvention of the provisions on remuneration, those guidelines should also provide further guidance on the persons to whom remuneration policies and practices apply and on the adaptation of the remuneration principles to the size of the management company or the investment company, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities.

1. Lorsqu’elles définissent et appliquent les politiques de rémunération visées à l’article 14 bis, les sociétés de gestion respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne, ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:
1. When establishing and applying the remuneration policies referred to in Article 14a, management companies shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

Ils comprendront notamment les activités de la plupart des entreprises appartenant à la bande, et ce, pour que les principes et les règles comptables qui s'appliquent déjà aux entreprises d'État, d'un bout à l'autre du Canada, soient respectés.
This is in keeping with accounting principles and rules that apply already to government-owned businesses across Canada.

90. engage vivement l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20; estime qu'il importe particulièrement de renforcer la surveillance multilatérale des zones monétaires ainsi que des marchés financiers; rappelle que, dans une période de libre circulation des capitaux à l'échelle mondiale, la convergence est primordiale pour que les acteurs soient placés sur un pied d'égalité et que s'applique un cadre réglementaire et de supervision de portée générale;
90. Strongly encourages the European Union to play a leading role in international fora, notably in the Financial Stability Forum (FSF) and International Monetary Fund (IMF), and at the coming meetings of the G20; considers it especially important to strengthen the multilateral surveillance of currency areas and financial markets; recalls that, in times of free global capital flows, convergence is at the heart of a true level playing field and of a comprehensive regulatory and supervisory framework;

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.

Pour ce qui est du mécanisme de réduction de la dette et de croissance du Fonds monétaire international, un certain nombre de pays peuvent présenter des demandes aux deux programmes, mais les mêmes principes s'appliquent.
In terms of the International Monetary Fund's Poverty Reduction and Growth Facility, a number of the countries can apply for both, but the same principles apply.