Traduction de «comptables appliqués soient » (Français → Anglais) :

M. Keith Martin: Monsieur Szabo, ce n'est pas la seule, mais nous voulons que cela figure explicitement dans le projet de loi afin de veiller à ce que les principes comptables appliqués soient ceux qui sont généralement reconnus.
Mr. Keith Martin: Mr. Szabo, it's not the only one, but we want that explicitly in the bill to ensure that the accounting principles that are here are going to be those that are generally accepted.

2. Les États membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, uniquement dans la stricte mesure où cette exemption concerne des informations qu'ils reçoivent de l'un de leurs clients ou obtiennent sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 33(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information that they receive from, or obtain on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Ils comprendront notamment les activités de la plupart des entreprises appartenant à la bande, et ce, pour que les principes et les règles comptables qui s'appliquent déjà aux entreprises d'État, d'un bout à l'autre du Canada, soient respectés.
This is in keeping with accounting principles and rules that apply already to government-owned businesses across Canada.

(5) Il peut arriver qu'il soit nécessaire d'agir rapidement afin de garantir que les normes comptables et les modifications ou interprétations de normes comptables existantes récemment publiées soient adoptées en temps voulu pour que les entreprises puissent les appliquer à l'exercice financier concerné, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
(5) Situations may arise where it is necessary to act speedily to ensure that newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards are adopted in time for them to be applied by companies for the relevant financial year in order not to undermine investor understanding and thus confidence.

24. exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, en sorte que soient évitées des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services dont l'ordonnateur est responsable;
24. Demands the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer is responsible;

2. Les États membres n’appliquent pas les obligations prévues à l’article 32, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux informations reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 32(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

exige que les procédures comptables internes soient transparentes, que tous les groupes les appliquent et qu'elles soient complétées par des règlements financiers propres aux groupes, ce qui, comme la Cour le fait remarquer, n'est pas le cas;
demands that internal bookkeeping procedures be transparent and that these procedures be followed by all groups, and supplemented by specific group financial regulations, which, as the Court points out, is not the case;

Comme les questions d'environnement ont également une incidence financière sur les banques et les autres institutions financières et compagnies d'assurance, la recommandation s'applique aussi à ce type de sociétés, bien qu'elles soient soumises par ailleurs à des exigences comptables spécifiques aux termes de la directive 86/635/CEE pour les banques et autres institutions financières, et de la directive 91/674/CEE pour les compagnies d'assurance.
Because environmental issues also have financial implications for banks, other financial institutions and insurance companies, the Recommendation also applies to them, even though they are subject to specific accounting requirements laid down in Directive 86/635/EEC for banks and other financial institutions and Directive 91/674/EEC for insurance companies.

Information financière: la Commission propose que les sociétés cotées soient tenues d'appliquer les normes comptables internationales d'ici à 2005
Financial reporting: Commission proposes requirement for listed companies to use International Accounting Standards by 2005

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, professions juridiques indépendantes, professions comptables externes et conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique pour ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues en amont, pendant ou en aval de cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from one of their clients or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".