Vertaling van "droits au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise
right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking

sein droit
Right breast, NOS

artère pulmonaire au sein du poumon droit
Artery of right lung

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
workers' right to information and consultation within the undertaking

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Abcès (aigu) (chronique) (non puerpéral) de:aréole | sein | Furoncle du sein Mastite (aiguë) (subaiguë) (non puerpérale):SAI | infectieuse
Abscess (acute)(chronic)(nonpuerperal) of:areola | breast | Carbuncle of breast Mastitis (acute)(subacute)(nonpuerperal):NOS | infective

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

Marge | Peau | anale | Peau (du):périanale | sein |
Anal:margin | skin | Perianal skin Skin of breast

tissu conjonctif du sein
connective tissue of breast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

Afin de parvenir à une base communautaire de la gestion collective des droits au sein du marché intérieur, des dispositions communes relatives à certaines caractéristiques des sociétés de gestion sont nécessaires.
In order to achieve a level playing field on collective management in the Internal Market, common ground on the following features of collective rights management would be required:

Les systèmes DRM sont un moyen pour parvenir à une fin et constituent à ce titre un outil important, voire le plus important de la gestion des droits au sein du marché intérieur des nouveaux systèmes numériques.
DRM systems are a means to an end, and as such, clearly are an important, if not the most important, tool for rights management in the Internal Market of the new digital services.

Bref, la question de l'article 129 décourage le gouvernement du Canada d'exercer ses droits au sein de l'OMC tout en tentant d'obtenir un examen judiciaire national ou un examen du groupe binational dans toute affaire de droits antidumping ou de droits compensateurs aux États-Unis.
The section 129 issue in a nutshell puts a chill on the Canadian government to exercise WTO rights at the same time that it pursues either domestic judicial review or binational panel review in a U.S. anti-dumping or countervailing duty case.

10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.
10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.

Je vous recommande de lui demander ce que la Cour suprême voulait dire dans son rapport publié au début des années 1990, quand le Canada a dépensé plus de 60 millions de dollars sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui La juge Wilson de la Cour suprême du Canada et le juge Dussault de la Cour d’appel du Québec, qui était coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones avec George Erasmus, ont écrit au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale issu d’un traité — après avoir signalé que « lien essentiel entre le droit et le pouvoir d'un peuple de se gouverner lui-même et l'acte de conclure un traité » — que le « droit implicite à la gouvernance issu d'un traité n'a pas été reconnu » et que le moment était venu pour les Canadiens et leurs gouvernements de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il soit possible de reconnaître ce droit au sein de la fédération canadienne.
I suggest you speak to him and ask him what the Supreme Court meant when their report came out in the early 1990s when Canada spent over $60 million on the subject we're talking about today. Also, per Justice Wilson of the Supreme Court of Canada and Justice Dussault of the Quebec Court of Appeal, who was the co-chair of the Royal Commission on Aboriginal Peoples with George Erasmus, on the treaty right to self-government, after noting “the essential link between the right and power of a people to govern themselves and the act of treaty making”, they wrote that the “implicit treaty right of governance has not been recognized” and that the time was right for Canadians and their governments to recognize the inherent right of aboriginal peoples to self-government and to make room in the Canadian federation for its exercise.

Conformément à la réglementation de l'UE, tous les mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits au sein de l'UE doivent s'accompagner d'un document administratif électronique contenant des informations relatives aux marchandises, dont la durée de transport.
Under EU rules, all movement of excise goods under duty suspension within the EU must be accompanied by an electronic administrative document giving details about the goods, including information about their journey time.

Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter le transfert de droits au sein d'une région.
To avoid speculative transfers leading to the accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis, in granting aid, it is appropriate to provide for a link between entitlements and a certain number of eligible hectares, as well as the possibility of limiting the transfer of entitlements within a region.

Pour aider les consommateurs et les entreprises à faire face aux problèmes qui peuvent surgir dans l'exercice de leurs droits au sein du marché unique, la Commission a également publié un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen" (cf. IP/00/534).
To help consumers and businesses deal with problems that may arise in exercising their Single Market rights, the Commission has also published a useful guide "Enforcing your rights in the Single European Market (see IP/00/534).

Le problème, c'est que même si le ministre a parlé de protéger les droits de chasse des Denesulines au nord du 60 lors de sa comparution devant le comité permanent, il est stipulé ceci au chapitre 40: «L'Accord n'a pas pour effet de reconnaître ou de conférer à d'autres peuples autochtones que les Inuits des droits au sein de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ni de porter atteinte à de tels droits».
The issue is that even though the minister referred to protecting Denesuline hunting rights north of 60 in his presentation to the standing committee, article 40 says: “Nothing in the Agreement shall be construed to affect, recognize, or provide any rights under Section 35 of the Constitution Act, 1982, for any aboriginal peoples other than Inuit”.