Vertaling van "montant proposé aura " (Frans → Engels) :

92. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
92. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can fully execute their activities, also in relation to the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

91. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, pour tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
91. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can also fully execute their activities in respect of the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

L'honorable sénateur Morin propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à présenter une demande de budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Sénat pour un montant de 10 000 $, conformément à l'ordre de renvoi proposé relativement à la santé publique, une fois que celui-ci aura été adopté par le Sénat.
The Honourable Senator Morin moved, that the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to present a budget request to the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budget and Administration and to the Senate up to the amount of $10,000.00 on the proposed order of reference on public health, once the order is adopted by the Senate.

Une fois que le montant proposé aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.
The amount proposed will leave at least 25 % of the European Union Solidarity Fund available for allocation during the last quarter of the year, as required by Article 4(2) of Regulation 2012/2002.

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);

Il propose maintenant des montants maximum de 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ dans le cas d'une personne morale, ce qui pourrait provoquer des débats (1025) Après qu'on aura décidé d'une amende, s'il y a contestation sur le fond de la question, il pourra aussi y avoir contestation sur le montant imposé, ce qui peut créer des imbroglios.
Now it proposes maximum amounts of $1,500 for individuals and $15,000 for corporations, which could lead to some debate (1025) Whenever a fine is imposed, if the basis for imposing that fine is challenged, the amount of the fine could be challenged as well, which could create some problems.

Lors de la réunion du groupe interinstitutionnel de l'information qui aura lieu plus tard dans la journée, nous devrons réfléchir aux montants proposés dans les amendements et à leurs implications pratiques.
At the meeting of the Interinstitutional Group on Information later today, we must reflect on the amounts proposed in the amendments and the practical implications.

Reprogrammation des crédits disponibles: Un montant pouvant aller jusqu'à 611 millions d'euros devrait être mis à disposition au titre de l'IFOP pour réduire la capacité de la flotte et pour financer les mesures sociales après qu'aura disparu, en 2003, l'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte, mais aussi pour transférer des navires de pêche vers des pays tiers, comme la Commission l'a proposé dans le paquet relatif à la réforme de la PCP.
reprogramming available funds: up to € 611 million should be made available under the FIFG for reducing fleet capacity and for social measures following the discontinuation, as of 2003, of aid to renew and modernise the fleet and to transfer fishing vessels to third countries, as proposed by the Commission in the CFP reform package.

Notre motion no 11 dit propose qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 10, par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: (4.1) Si une caution a été déposée, l'avis indique en outre qu'il y aura confiscation de celle-ci seulement si le montant de la caution est inférieur au double du montant de la sanction initiale (1110) Cet amendement précise ce qu'on entend par «sécurité raisonnable» dans ce cas.
Motion No. 11 is that Bill C-61 be amended in clause 10 by adding after line 11, on page 7, the following: (4.1) Where security has been given under paragraph (1)(a), the notice shall also state that the security shall not be forfeited to Her Majesty in right of Canada unless the amount of security is less than twice the amount of the penalty set out in the notice of violation (1110 ) This qualifies what reasonable security in this case would be.