Vertaling van "montages fiscaux artificiels lorsqu " (Frans → Engels) :

La directive propose une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux artificiels lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive proposes a General Anti-Abuse Rule, which would tackle artificial tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

Des progrès considérables ont déjà été accomplis au niveau de l'UE pour lutter contre ces pratiques, notamment l'adoption de nouvelles dispositions visant à empêcher les montages fiscaux artificiels et des règles concernant les exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales.
Important progress has already been made at EU level to tackle such practices, including new rules to block artificial tax arrangements and transparency requirements for financial accounts, tax rulings and multinationals' activities.

La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

Elle permet aux autorités fiscales de ne pas prendre en considération des montages fiscaux totalement artificiels et de taxer les entreprises en fonction de la réalité économique de leurs activités.
It would allow tax authorities to ignore wholly artificial tax arrangements and tax on the basis of the real economic substance.

Cependant , dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres .
However, in specific cases , rulings concerning tax-driven structures have led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and have left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved, thereby reducing the tax base in those Member States .

En particulier , les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
In particular , rulings concerning tax-driven structures lead to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and may leave artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.

En particulier, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
In particular, rulings concerning tax-driven structures lead to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and may leave artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.

Cependant, dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres.
However, in specific cases, rulings concerning tax-driven structures have led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and have left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved, thereby reducing the tax base in these Member States.

Aux fins du point 4.2, un montage ou un ensemble de montages est réputé artificiel lorsqu’il n’a pas de réalité commerciale.
For the purposes of point 4.2 an arrangement or a series of arrangements is artificial where it lacks commercial substance.