Traduction de «montages fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

montage audiovisuel [ montage photographique sonorisé | montage sonorisé de diapositives | montage de diapositives sonorisé | montage de diapositives sonorisées | montage diapositives sonorisées | diaporama sonorisé | montage AV | montage audio-visuel ]
slide/audiotape [ slide/tape | slide-tape | tape/slide | tape-slide | tape slide | audio-visual montage | audiovisual montage | sound-slide presentation ]

dispositif de fixation de la pièce | dispositif de serrage de la pièce | dispositif porte-pièce | montage | montage de fixation | montage de vérification | montage d'usinage | porte-pièce | serrage de la pièce
fixture | jig | workholder | work-holding device

préparateur montage en chaussures | préparatrice montage en chaussures | ouvrier d’assemblage-finissage en chaussures/ouvrière d’assemblage-finissage en chaussures | préparateur montage en chaussures/préparatrice montage en chaussures
arch-cushion-press operator | stiffener moulder | insole and heel stiffener | pre-lasting operator

vérificateur du montage de caméras [ vérificatrice du montage de caméras | vérificateur du montage d'appareils photographiques | vérificatrice du montage d'appareils photographiques | vérificateur du montage d'appareils photo | vérificatrice du montage d'appareils photo ]
camera assembly inspector

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

Des progrès considérables ont déjà été accomplis au niveau de l'UE pour lutter contre ces pratiques, notamment l'adoption de nouvelles dispositions visant à empêcher les montages fiscaux artificiels et des règles concernant les exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales.
Important progress has already been made at EU level to tackle such practices, including new rules to block artificial tax arrangements and transparency requirements for financial accounts, tax rulings and multinationals' activities.

Pourtant, aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays.
Yet today, by using complicated tax arrangements, some multinationals can pay nearly a third less tax than companies that only operate in one country.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

En particulier , les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
In particular , rulings concerning tax-driven structures lead to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and may leave artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

J'inscris donc dans les montages fiscaux agressifs la planification où on intègre les paradis fiscaux, donc l'obligation, lors de toute planification fiscale, d'informer les autorités fiscales.
I therefore include in these aggressive tax schemes the planning to integrate tax havens, and thus the requirement, in all tax planning, to inform tax authorities.