Traduction de «moment où ces règles seront suffisamment » (Français → Anglais) :

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

Nous devons cependant toujours être attentifs au fait qu’il viendra un moment où les normes seront suffisamment strictes et où nous devrons nous concentrer sur l’application et non sur de nouveaux fardeaux législatifs ou réglementaires.
However, we must always be mindful that there does come a time when standards are sufficiently high and the focus must go to enforcement, not new legislative or regulatory burdens.

Jusqu'au moment où ces règles seront suffisamment harmonisées, il est nécessaire de maintenir, pour les contrôleurs légaux des comptes, les mesures de sauvegarde spécifiques qui accompagnent la reconnaissance mutuelle.
Until these laws are sufficiently analogous, it is necessary to maintain specific safeguards of mutual recognition for statutory auditors.

À ce moment–là, les règles comptables leur seront imposées et elles devront payer peut–être plus cher que pour une comptabilité régulière pour pouvoir satisfaire à des critères qu’elles ne maîtriseront pas forcément.
Accounting rules will then be imposed on them and they may have to pay a higher price than they would for ordinary accounting in order to satisfy criteria that they will not necessarily overcome.

Je crains que le moment où ceux-ci seront réglés soit encore très loin, bien plus loin en fait que toute autre prédiction optimiste.
I am afraid that the time to put them right is still a long way off, much further off in fact than any optimistic prediction.

L’accès prioritaire au réseau donne aux producteurs connectés d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables l’assurance qu’ils seront en mesure de vendre et de transporter l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables conformément aux règles de raccordement à tout moment lorsque la source devient disponible.
Priority access to the grid provides an assurance given to connected generators of electricity from renewable energy sources that they will be able to sell and transmit the electricity from renewable energy sources in accordance with connection rules at all times, whenever the source becomes available.

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission's efforts to develop projects for the formation of a European company;

Nous ne devons, en effet, jamais oublier qu'il ne suffit pas que les règles adoptées soient bonnes et louables, car nous n'avons jamais la garantie que les conséquences seront telles que nous espérons ; nous devons donc toujours veiller à formuler des règles les plus simples et les plus précises possibles et nous assurer qu'il reste suffisamment de place pour la flexibilité, qui est nécessaire sur le marché du travail.
For we need to remember that, however commendable and laudable the purpose behind what we are adopting, the consequences will not necessarily always be as we hope, and our objective must therefore always be to formulate rules which are as simple and precise as possible and to ensure that there is room for the flexibility needed in the labour market.