Traduction de «règles adoptées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi il convient d'exclure lesdits produits dans le cas de la vinification jusqu'à ce que des règles particulières soient adoptées, dans le cadre d'une procédure ultérieure.
Therefore the mentioned products should be excluded for wine processing until, in a subsequent procedure, specific rules are laid down.

Toutefois, il est essentiel qu'une série de règles distinctes soient adoptées afin de tenir pleinement compte des exigences spécifiques relatives aux moteurs des engins mobiles non routiers.
However, it is essential that a distinct set of rules be adopted to fully take into account the specific requirements of engines for non-road mobile machinery.

Il est donc nécessaire que des règles communes soient adoptées au niveau de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, le contrôle, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la notification, la détection ou l'éradication des organismes nuisibles que le matériel végétal pourrait accueillir.
It is therefore necessary that common rules are adopted at the EU level concerning the production, inspection, sampling, testing, import, movement and certification of plant material, as well as the notification, detection or eradication of the pests that the plant material might host.

Veiller à ce que les dispositions de la future convention ne soient pas incompatibles avec les règles adoptées par l’Union en matière de protection des données, qui constituent un domaine de compétence partagée, en particulier:
To ensure that the provisions of the future Convention are not incompatible with the rules adopted by the Union in the field of Data Protection, as an area of shared competence, in particular:

L'UE souhaite que les nouvelles règles LULUCF soient adoptées lors de la conférence de Durban.
The EU wants the revised LULUCF rules to be agreed in Durban.

Les règles adoptées aujourd'hui garantiront que les consommateurs, où qu'ils soient dans l'Union européenne, pourront acheter des biens et des services au prix le plus intéressant, tout en laissant les entreprises ne détenant pas de pouvoir de marché essentiellement libres d'organiser leur réseau de vente comme elles l'entendent», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence.
The rules adopted today will ensure that consumers can buy goods and services at the best available prices wherever they are located in the EU while leaving companies without market power essentially free to organise their sales network as they see best," said Vice-President of the Commission and Competition Commissioner Joaquin Almunia.

Cette déclaration a demandé que les règles adoptées dans le cadre de cet accord soient mises en œuvre d'une manière qui appuie le droit de protéger la santé publique, et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
This declaration called for rules protecting intellectual property rights (TRIPS) to be supportive of the right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all.

Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux règles adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 3.
Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the rules adopted to give effect to paragraph 3.

Ces réformes n'auraient sans doute pas pu avoir lieu si la Commission n'avait insisté sans relâche pour que des règles spécifiques soient adoptées en vue de renforcer la discipline budgétaire et les possibilités qu'elle offre de contrôler l'exécution du budget", a dit M. SCHMIDHUBER.
It is most unlikely that these reforms could have entered into force if the Commission had not worked unstintingly to secure specific provisions as the basis for stricter budgetary discipline and more effective control of budget implementation," said Mr Schmidhuber.

Il importe donc que les règles adoptées au niveau multilatéral, comme celles établies à Marrakech, soient maintenues, de manière à faciliter une orientation judicieuse de la réforme interne tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement.
Therefore the rules agreed at a multilateral level must continue, as did those agreed at Marrakech, to facilitate a sensible direction of internal reform for both developing and developed countries.