Traduction de «moment les municipalités devraient-elles » (Français → Anglais) :

À partir de quel moment les municipalités devraient-elles avoir une part de responsabilité civile quand elles n'adoptent pas des plans d'urbanisation raisonnables?
At what point do municipalities take on a liability if they're not following some kind of reasonable structure in this urban planning?

L'examen des coûts et avantages ne devrait pas se résumer à un «instantané» pris au moment de la genèse d'une politique: l'analyse et l'évaluation devraient se poursuivre sur toute la durée de vie de celle-ci pour garantir qu'elle reste adaptée à son objet.
Looking at benefits and costs should be more than just a "snapshot" taken at the birth of a policy: assessment and evaluation should continue over a policy's lifetime to ensure it stays fit for purpose.

Les règles comptables devraient garantir que les États membres tiennent une comptabilité précise des variations du réservoir de produits ligneux récoltés, au moment où elles se produisent, afin de reconnaître et d'encourager l'utilisation de produits ligneux récoltés à long cycle de vie,»
The accounting rules should ensure that Member States accurately reflect in accounts the changes in the harvested wood products pool when they take place, in order to recognise and incentivise the enhanced use of harvested wood products with long life cycles’

Au moment de communiquer la décision de liquidation, les autorités de résolution devraient donc laisser aux contreparties la possibilité de fournir, dans un délai compatible avec le moment de référence prévu pour la valorisation, la preuve qu'elles ont effectué des transactions de remplacement commercialement raisonnables.
Resolution authorities should therefore, when communicating the close-out decision, give counterparties the possibility to provide evidence of commercially reasonable replacement trades within a deadline consistent with the expected reference point in time for the valuation.

Les municipalités devraient-elles adopter des règlements, par exemple?
Are there other regulations that would need to be brought in, for example, with municipalities?

M. John Finlay: Les municipalités devraient-elles être assujetties au processus d'évaluation prévu par le projet de loi?
Mr. John Finlay: Should municipalities not be subject to the assessment process provided for in this bill?

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Pour être en mesure d'exercer leurs fonctions de manière satisfaisante, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger, à tout moment, des parties à l'offre qu'elles communiquent les informations les concernant et devraient coopérer et fournir sans délai, avec efficacité et efficience, des informations aux autres autorités contrôlant les marchés de capitaux.
To be able to perform their functions satisfactorily, supervisory authorities should at all times be able to require the parties to a bid to provide information concerning themselves and should cooperate and supply information in an efficient and effective manner, without delay, to other authorities supervising capital markets.

Mais ne vous semble-t-il pas que dans un modèle idéal, les municipalités devraient elles-mêmes avoir les moyens de recueillir les impôts, de lever les sommes nécessaires à leur développement, et non pas se demander si le Parlement fédéral à Ottawa doit participer à la décision pour un garage ou un bout de route dans la région de Rivière-du-Loup?
But do you not think that ideally, the municipalities themselves should have the ability to collect taxes and raise the funds needed for their development, without asking themselves whether the federal Parliament in Ottawa must be involved in the decision about a garage or a roadway in the Rivière-du-Loup region?

Pourquoi les municipalités devraient-elles pouvoir examiner le document de travail interne d'une première nation?
Why should municipalities have the right to review what is the internal working document of a first nation?