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Traduction de «moment d’approuver officiellement » (Français → Anglais) :

Au moment de la publication de cette communication, cet accord n'avait pas encore été approuvé officiellement.

However at the time of publication the agreement had not yet been formally approved.


(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou ne sont pas justes pour le débiteur et les créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; il peut en outre refuser de l’approuver lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 ou n’était pas habilité à faire la proposition au moment de son dépôt auprès du séquestre officiel.

(2) Where the court is of the opinion that the terms of the consumer proposal are not reasonable or are not fair to the consumer debtor and the creditors, the court shall refuse to approve the consumer proposal, and the court may refuse to approve the consumer proposal whenever it is established that the consumer debtor


(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou ne sont pas justes pour le débiteur et les créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; il peut en outre refuser de l’approuver lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 ou n’était pas habilité à faire la proposition au moment de son dépôt auprès du séquestre officiel.

(2) Where the court is of the opinion that the terms of the consumer proposal are not reasonable or are not fair to the consumer debtor and the creditors, the court shall refuse to approve the consumer proposal, and the court may refuse to approve the consumer proposal whenever it is established that the consumer debtor


M. Tom Lee: Si le président le souhaite, je suis tout à fait disposé à déposer cette information, mais je dois vous dire—c'est un peu délicat—que ce document n'a pas de statut officiel pour le moment, car je ne suis pas en mesure de l'approuver.

Mr. Tom Lee: If the chair wishes, I am prepared to table those, but I'll tell you—it's just an awkward thing—they have no particular status, because I can't approve them.


Même s’il sera très difficile de rouvrir un débat qui est désormais clos, le Conseil devra, au moment d’approuver officiellement la réforme, envisager la possibilité d’inclure certains des amendements vitaux déposés par le Parlement afin d’améliorer le texte.

Although it will be very difficult to reopen a debate that is now closed, when the Council comes to formally approve the reform, it must consider the possibility of including some of the vital amendments proposed by Parliament to improve the text.


Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, officiellement, pour le moment, la Commission n'ira pas au-delà de ce que nous avons proposé au Conseil, et le Conseil Ecofin a approuvé la dernière mise à jour du programme de stabilité, c'est-à-dire que la durabilité à long terme des comptes publics grecs doit être améliorée.

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Mr President, formally speaking, the Commission is so far not going any further than what we proposed to the Council, and the Ecofin Council approved the latest update of the stability programme, that is to say, the long-term sustainability of the public accounts in Greece must be improved.


Au moment de la publication de cette communication, cet accord n'avait pas encore été approuvé officiellement.

However at the time of publication the agreement had not yet been formally approved.


3. approuve la décision récente de la Conférence des présidents du 9 juin d'inviter les parlements de Bulgarie et de Roumanie à désigner des observateurs parlementaires et de les accueillir à partir du 26 septembre 2005 jusqu'au moment de l'adhésion officielle à l'Union;

3. Endorses the Conference of Presidents decision of 9 June to invite the parliaments of Bulgaria and Romania to nominate parliamentary observers, and to welcome them from 26 September 2005 until their formal accession to the Union;


De nombreux collègues se souviendront que c'était au moment où nous discutions du projet de loi sur le Régime de pensions du Canada, qui comprenait un barème de cotisations de 10 ans que le Parlement devait approuver. Ce barème avait été publié sur le site web de Revenu Canada comme s'il était officiel.

Many colleagues will remember that was at a time when we were discussing the Canada Pension Plan bill, which included a 10-year premium schedule that Parliament had to approve, and that schedule was posted on the Revenue Canada website as if it was official.


Cependant, en 1999, le ministre responsable de l'ACDI à l'époque a approuvé à ce moment-là la fourniture d'un appui bilatéral au processus de l'IGAD, dont vous avez entendu parler, notamment aux négociations officielles, ce que l'on appelle la voie 1.

However, in 1999 CIDA's minister at that time approved bilateral support for the IGAD process, which you've heard about, notably the official negotiations, the so-called Track 1.




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moment d’approuver officiellement ->

Date index: 2024-04-01
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