Traduction de «tribunal refuse d’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Report of trustee on refusal by court to approve proposal

outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]
contempt out of court [ contempt ex facie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou ne sont pas justes pour le débiteur et les créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; il peut en outre refuser de l’approuver lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 ou n’était pas habilité à faire la proposition au moment de son dépôt auprès du séquestre officiel.
(2) Where the court is of the opinion that the terms of the consumer proposal are not reasonable or are not fair to the consumer debtor and the creditors, the court shall refuse to approve the consumer proposal, and the court may refuse to approve the consumer proposal whenever it is established that the consumer debtor

(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; et il peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200.
(2) Where the court is of the opinion that the terms of the proposal are not reasonable or are not calculated to benefit the general body of creditors, the court shall refuse to approve the proposal, and the court may refuse to approve the proposal whenever it is established that the debtor has committed any one of the offences mentioned in sections 198 to 200.

(3) Lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 est établi contre le débiteur, le tribunal refuse d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les réclamations non garanties prouvables contre l’actif du débiteur ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le tribunal peut déterminer.
(3) Where any of the facts mentioned in section 173 are proved against the debtor, the court shall refuse to approve the proposal unless it provides reasonable security for the payment of not less than fifty cents on the dollar on all the unsecured claims provable against the debtor’s estate or such percentage thereof as the court may direct.