Vertaling van "moment du grand dérangement soient officiellement " (Frans → Engels) :

En tant qu'historien, je terminerai par une petite anecdote très révélatrice du débat aujourd'hui: Les Acadiens ont débarqué en France après le Grand dérangement, et lorsque les officiels royaux français leur proposaient des scénarios, ils répondaient: «Nous devons consulter les chefs de la nation avant de vous répondre», au grand dam des officiels royaux français insultés, qui disaient à leur tour: «Vous êtes en France.
As a historian, I would just like to conclude with a very revealing anecdote about the debate we are having today: the Acadians landed in France after the exile, and when French royal officials made certain proposals to them, they answered saying: ``But we have to consult the nation's leaders before giving you our reply,'' to the great displeasure of the French royal officials, who, insulted, replied: ``But you are in France.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les pétitionnaires prennent en considération le fait que le comité consultatif mis sur pied par la Société nationale de l'Acadie, dans son rapport présenté le 1 octobre dernier, a notamment recommandé que la SNA poursuive les démarches afin que les torts historiques survenus au moment du Grand Dérangement soient officiellement reconnus par la Couronne britannique et que la motion soit parrainée par l'ensemble de la députation acadienne de la Chambre des communes, abstraction faite des affiliations politiques.
The petitioners note that the advisory committee set up by the Société nationale des Acadiens, in its report presented on October 1, recommended, among other things, that the Société nationale des Acadiens continue its representations to have the historical wrongs that occurred during the deportation officially recognized by the British Crown, and the motion sponsored by all Acadian members of the House of Commons, regardless of their political affiliations.

Considérant que le comité consultatif mis sur pied par la Société nationale des Acadiens, dans son rapport présenté le 1er octobre dernier, a notamment recommandé que la Société nationale des Acadiens poursuive les démarches afin que les torts historiques survenus au moment du Grand Dérangement soient officiellement reconnus par la Couronne britannique; que la motion soit parrainée par l'ensemble de la députation acadienne à la Chambre des communes, abstraction faite des affiliations politiques;
Whereas the advisory committee set up by the Société nationale des Acadiens, in its report presented on October 1, recommended, among other things, that the Société nationale des Acadiens continue its representations, so that the historical wrongs done during the deportation be officially recognized by the British Crown; that the motion be sponsored by all Acadian members in the House of Commons, regardless of their political affiliations;

Que la Société nationale des Acadiens poursuive les démarches afin que les torts historiques survenus au moment du Grand Dérangement soient officiellement reconnus par la Couronne britannique.
That the Société nationale des Acadiens pursue its representations to cause the British crown to officially recognize the historical wrongs done during the deportation of the Acadians.

Selon la pratique du marché en vigueur dans un contexte de prêt privé, une commission d’ouverture de crédit ne doit être payée qu’à partir du moment où le prêteur a obtenu toutes les autorisations internes nécessaires pour que les fonds soient officiellement affectés à l’emprunteur (et mis à sa disposition sans condition).
Market practice, in a private lending context, is that a commitment fee be paid only once the lender has obtained all necessary internal approvals so that the money is formally committed to (and unconditionally available for) the borrower.

Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur.
Additionally, by way of minimum standards, regulated information should be disseminated in a way that ensures the widest possible public access, and where possible reaching the public simultaneously inside and outside the issuer’s home Member State.

Une telle lecture de la proclamation par Sa Majesté aurait pour effet, pour paraphraser le président de la Société Nationale de l'Acadie, de « couronner» les démarches entreprises afin que soient officiellement reconnus les préjudices causés au peuple acadien lors du Grand Dérangement.
The reading of the proclamation by Her Majesty would have the effect, to paraphrase the president of the Société Nationale de l'Acadie, of “crowning” the representations made to seek official recognition of the wrongs done to the Acadian people during the deportation.

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture.
In closing the programmes for 1994-1999, a process currently under way, both the Member States and the Commission have made an effort to ensure that the majority of cases notified under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94 are settled by the time of closure.