Traduction de «fonds soient officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bailleur de fonds officiel [ bailleur de fonds publics | institution de prêt du secteur public | prêteur institutionnel | prêteur officiel ]
official lender

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Fonds d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle [ Fonds d'appui aux comités nationaux du développement des ressources humaines ]
Official Language Minority Communities Support Fund [ National Human Resources Development Committees Support Fund ]

fonds de roulement officiels destinés aux transactions non monétaires
official working balances for non-monetary transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron: Cela peut sembler trivial et élémentaire pour beaucoup de gens, monsieur le président, mais j'aimerais que sur ce point, on précise bien que même si d'autres personnes peuvent être autorisées à collecter des fonds au nom de l'agent officiel, il faut cependant que tous les fonds soient versés dans le compte de l'agent officiel.
Mr. Stéphane Bergeron: This may seen trivial and elementary for many people, Mr. Chairman, but on that point, I'd like us to specify that even if other people can be authorized to collect funds on behalf of the official agent, those funds must be deposited in the official agent's account.

Selon la pratique du marché en vigueur dans un contexte de prêt privé, une commission d’ouverture de crédit ne doit être payée qu’à partir du moment où le prêteur a obtenu toutes les autorisations internes nécessaires pour que les fonds soient officiellement affectés à l’emprunteur (et mis à sa disposition sans condition).
Market practice, in a private lending context, is that a commitment fee be paid only once the lender has obtained all necessary internal approvals so that the money is formally committed to (and unconditionally available for) the borrower.

Il aurait également ordonné que les transactions économiques et les activités économiques qui devaient obligatoirement être enregistrées dans les comptes, ainsi que les fonds et les actifs reçus et dépensés de manière non officielle dans le cadre des activités du Parti du travail, soient consignés dans des registres non officiels.
In addition, it is alleged that transactions and business activities which it was compulsory to record in the accounts, as well as the unofficial receipt and disbursement of monies and assets in connection with Labour Party activities, should be recorded in unofficial ledgers.

C'est ainsi qu'il a été décidé, au nom du poète officiel de l'Ukraine, Taras Shevchenko, que des fonds soient recueillis à cette fin.
It was decided that, in the name of the poet laureate of Ukraine, Taras Shevchenko, moneys would be raised for that purpose.

16. invite la Commission à renforcer les mesures relatives aux envois de fonds, de manière à ce qu'ils respectent la proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds; signale que des envois de fonds officiels et enregistrés sont préférables à des flux officieux car ils réduisent le risque que les migrants et les bénéficiaires soient exploités par le biais du blanchiment d'argent clandestin;
16. Calls on the Commission to strengthen measures on remittances, so that they comply with the proposal for a Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds; points out that formal and recorded remittances are preferable to informal flows because they reduce the risk that migrants and recipients will be exploited by clandestine money laundering;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

L'opposition officielle a approuvé le rapport en partie parce qu'il demandait que les fonds soient réaffectés aux secteurs les plus prioritaires au détriment des secteurs les moins prioritaires.
The official opposition concurred in that report partly because it called for the reallocation of spending from low priority areas to high priority areas.

Lorsque les fonds pour les langues officielles viennent du gouvernement fédéral et sont remis aux provinces, est-ce qu'il n'y a pas lieu lorsque vous négociez avec les provinces d'obtenir un engagement, une obligation quelconque par écrit pour assurer que ces fonds soient dépensés en fonction de nos besoins.
When funds for official languages are being transferred from the federal government to the provinces, is it not appropriate, when you are negotiating with the provinces, to get some commitment in writing from them to ensure that those funds are expended to meet our needs?

Nous croyons que c'est la seule façon d'assurer que les fonds soient distribués et dépensés correctement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
We believe that this is the only way to ensure that the funds are allocated and spent correctly for official language minority communities.