Cette décision est contestée parce que les deux projets de loi sont fondés, comme certains l'ont mentionné, sur le projet de loi C-263, qui avait été présenté antérieurement par le Bloc. Or, celui-ci n'était pas assujetti à cette contrainte de la recommandation royale.
The ruling that was made is in effect being challenged because these two bills are based, as we have heard, on an earlier bill, Bill C-263 from the Bloc, that did not have this issue or this contradiction of the royal recommendation.