Traduction de «modèles réglementaires nationaux différents » (Français → Anglais) :

Les cadres réglementaires nationaux diffèrent considérablement et le marché des produits de sécurité est très diversifié, allant de simples caméras à des systèmes de scanner complexes.
National regulatory frameworks differ widely and the market for security products is highly diversified, ranging from cameras to complex scanner systems.

C'est pourquoi, bien que les politiques et cadres règlementaires nationaux partagent des thèmes communs, les mesures visant à améliorer le parc immobilier devront tenir compte de ces différences.
Therefore, while national policies and regulatory frameworks share common themes, measures to improve the building stock will have to take into account these differences.

Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.
In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific action may be needed in the EU for that purpose.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.
A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.

(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.
(27) A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.

Cela nécessiterait également un examen des différents régimes réglementaires nationaux concernant les fenêtres de distribution des œuvres cinématographiques, des différences pouvant contribuer à bloquer une diffusion multiterritoriale des œuvres.
It would also require an examination of the different national regulatory systems governing the windows for the distribution of cinematographic works, since differences could help to block the multi-territorial distribution of works.