Vertaling van "différents régimes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

régime réglementaire
regulatory regime

cumul d'aides au titre des différents régimes de primes communautaires
cumulation of aids under the various Community premium schemes

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes réglementaires sont très différents d'un État membre à l'autre pour ce qui est de la surveillance, des exigences de publication d'informations et de la composition du panier d'actifs qui garantit ces obligations.
Regulatory regimes differ widely across Member States in terms of supervision, disclosure requirements and the composition of the pool of assets backing the covered bond.

Au lieu de devoir se conformer à des régimes réglementaires différents, les plateformes ne devront respecter qu'un seul corpus de règles, dans le cadre tant de leurs activités sur leur marché national que dans d'autres États membres de l'UE.
Instead of having to comply with different regulatory regimes, platforms will have to comply with only one set of rules, both when operating in their home market and in other EU Member States.

Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.
Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.

Non seulement la commercialisation d’un même produit sous des régimes réglementaires différents n’est pas souhaitable sur le plan de la santé publique, mais en plus, elle fait obstacle aux mesures d’incitation en faveur de la mise au point de MTI.
That the same product can be marketed under different regulatory regimes is not only undesirable from a public health standpoint but it also undermines the incentives to develop ATMPs.

28. salue la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission; appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes de protection contre l'extrême volatilité des prix, offrant un moyen de réaction rapide en cas de crise; souhaite une coordination des législations entre l'Union européenne et les pays tiers, comme les États-Unis, afin de réduire les possibilités qu'ont les spéculateurs de profiter indûment des différences existant entre les différents régimes réglementaires;
28. Welcomes the Commission proposal for a regulation on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories; wishes to see safety nets against extreme price volatility available as a rapid reaction crisis tool; wishes to see coordination on legislation between the EU and third countries, such as the US, in order to reduce opportunities for speculators to take unfair advantage of the differences between various regulatory systems;

36. se félicite, à cette fin, du document de travail de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicables aux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur internet;
36. To this end welcomes the working document of the Commission of 26 July 2007 on the review of Directive 90/314/EEC which addresses the issues relating to the different regulatory regimes applicable to traditional tour operators and providers of dynamic packages over the Internet;

36. à cette fin, se félicite du récent document de consultation de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicables aux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur Internet;
36. To this end Parliament welcomes the recent consultation paper of the Commission of 26 July 2007 on the review of Directive 90/314/EEC which addresses the issues relating to the different regulatory regimes applicable to traditional tour operators and providers of dynamic packages over the Internet;

Des appels ont également été lancés en faveur de la création d’un cadre réglementaire qui instaurerait un régime de retraite privé à l’échelle de l’Union européenne, lequel coexisterait avec les différents régimes de retraite déployés en Europe[27].
There have also been calls to create a regulatory framework for an EU-wide private pension regime alongside the existing pension regimes in Europe[27].