Traduction de «régimes réglementaires nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, la plupart des participants à la consultation sur les FinTech qui s’est achevée le 15 juin 2017 ont estimé que les régimes réglementaires nationaux entravaient l’activité de financement participatif transfrontière et qu’une harmonisation au niveau de l’UE était donc nécessaire.
Third, in the consultation on FinTech that closed on 15 June 2017 most respondents believed that national regulatory regimes hindered cross-border crowdfunding activity and that an EU-level harmonisation was therefore required.

La fragmentation des efforts, l'isolement et le cloisonnement des systèmes nationaux de recherche, la disparité des régimes réglementaires et administratifs, ont des conséquences qui aggravent les effets du moindre investissement global dans la connaissance.
This fragmentation, isolation and compartmentalisation of national research efforts and systems and the disparity of regulatory and administrative systems only serve to compound the impact of lower global investment in knowledge.

La directive a contribué à la réalisation du marché intérieur pour les équipements hertziens en remplaçant des milliers de systèmes d’homologation nationaux et en introduisant un régime réglementaire facilitant l’innovation et la concurrence.
The Directive has been instrumental in the completion of the internal market for radio equipment, replacing thousands of national type-approval schemes and introducing a light-touch regulatory regime facilitating innovation and competition.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présentant des niveaux constants d’interopérabilité des services, dans le cadre de mesures correctrices appliquées aux marchés ou de négociations réciproques; d) le morcellement des règles de protection des consommateurs qui se traduit par des niveaux inégaux de protection des consommateurs et par des conditions commerciales variables, y compris les coûts élevés de l’itinérance et des appels internationaux ainsi que le blocage ou la limitation des services.
In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer protection and varying commercial conditions, including high costs of roaming and international calls as well as blocking or throttling of services.

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds spéculatifs et les prises de participations privées sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

Étant donné les grandes disparités du double point de vue de l’indépendance et de l’efficacité entre les autorités de réglementation nationales, quelles initiatives la présidence compte-t-elle prendre pour garantir que les entreprises britanniques, qui sont soumises à des régimes réglementaires nationaux rigoureux, ne soient pas désavantagées face à des concurrents qui disposent de beaucoup plus de liberté sur leurs marchés nationaux dans des domaines tels que la fixation des prix et les objectifs de performance?
With wide discrepancies in the independence and effectiveness of national regulatory authorities, what initiatives is the Presidency planning to ensure that UK companies, which are subject to rigorous national regulatory regimes, are not disadvantaged in the face of competitors which have much more freedom in their home markets in such areas as pricing and performance targetry?

Etant donné les grandes disparités du double point de vue de l'indépendance et de l'efficacité entre les autorités de réglementation nationales, quelles initiatives la présidence compte-t-elle prendre pour garantir que les entreprises britanniques, qui sont soumises à des régimes réglementaires nationaux rigoureux, ne soient pas désavantagées face à des concurrents qui disposent de beaucoup plus de liberté sur leurs marchés nationaux dans des domaines tels que la fixation des prix et les objectifs de performance?
With wide discrepancies in the independence and effectiveness of national regulatory authorities, what initiatives is the Presidency planning to ensure that UK companies, which are subject to rigorous national regulatory regimes, are not disadvantaged in the face of competitors which have much more freedom in their home markets in such areas as pricing and performance targetry?

Le groupe informe la Commission de toute divergence entre les législations ou les pratiques des États membres qui serait susceptible d'affecter le marché communautaire des réseaux et des services de communications électroniques, compte tenu notamment de la nécessité de développer des services transnationaux et de remédier aux disparités entre les régimes réglementaires nationaux des États membres .
The Group shall inform the Commission of any divergences between the laws or practices of Member States which are likely to affect the Community market for electronic communications networks or services, having particular regard for the need to develop trans-national services and remedy differences between Member States" national regulatory regimes.