Traduction de «modèle soit inscrite » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le règlement des différends dans le contexte de l'investissement—et nous sommes à la rubrique des hypothèses, pour le cas où l'investissement serait inscrit au programme de la prochaine ronde; je ne suis pas convaincu qu'il faille en saisir l'OMC, mais je n'ignore pas que le secrétariat de l'OMC voudrait que l'investissement soit inscrit au programme—il me semble que la transparence doit être un élément essentiel de la procédure de règlement des différends en matière d'investissement, conformément au modèle que propose le chapitre 11 de l'ALENA.
In terms of the dispute resolution in the investment context—and this is under the rubric of “if” investment is included in the next round; I'm not convinced it ought to be in the WTO, although I know the WTO secretariat would dearly love it to be there—it seems to me that transparency has to be a critical issue in looking at the particular dispute resolution process that goes with investment issues, the model of which we'll draw from chapter 11 of NAFTA.

Comme vous l'avez mentionné au sujet de la Suède, sénateur Kirby, un modèle pourrait très bien être celui des paiements individualisés dans le contexte duquel les personnes qui ont des problèmes peuvent chercher leur propre prestateur à condition que celui-ci soit inscrit à un registre de personnes compétentes.
One model may very well be, as you mentioned regarding Sweden, Senator Kirby, in effect individualized payments where sufferers can seek their own provider as long as that provider is on a registrar of competent individuals.

comportent une section correspondant au chapitre IX du modèle de document d'identification figurant en annexe de la décision 93/623/CEE, et que la partie III-A du document d'identification soit remplie lorsque des informations sont inscrites dans la partie III-B de celui-ci;
contain a Section corresponding to Section IX of the model identification document set out in the Annex to Decision 93/623/EEC, and Part III-A of the identification document is completed where information is entered in Part III-B thereof;

Les emprunts mutuels entre les systèmes de différents États membres pouvant potentiellement apporter une aide ou transférer une crise d'un pays à un autre, la rapporteure propose que cette disposition cesse d'être une obligation et soit inscrite dans le modèle de contrat-cadre qui peut être utilisé si nécessaire, et que la décision de participer à un tel système revienne aux États membres (par exemple en signant les accords transfrontaliers appropriés).
Mutual borrowing between the systems from different Member States could potentially help or transfer a crisis from one country to another, the rapporteur proposes to shift this provision from obligation to the model framework, which can be used if needed, and it would depend on the Member States if they participate in such system (e.g. by signing the appropriate cross-border agreements).

La commission suggère donc que cette disposition cesse d'être une obligation et soit inscrite dans le modèle de contrat-cadre qui peut être utilisé si nécessaire, et que le choix de participer à un tel système appartienne aux États membres (par exemple en signant les accords transfrontaliers appropriés);
Therefore the Committee proposes to shift this provision from obligations to the model framework, which can be used if needed, and it would depend on the Member States if they participate in such a system (e.g. by signing the appropriate cross-border agreements).

45. demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle soit inscrite dans le statut et que les informateurs ("whistle blowers") n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents;
45. Insists that the notification of OLAF pursuant to Article 2 of the standard decision should be enshrined in the Staff Regulations, and that whistle-blowers should not suffer any personal or professional disadvantages; is concerned that the current draft on the reform of the Staff Regulations does not adequately determine the rights and duties of officials and other staff in this respect;

demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle soit inscrite dans le statut et que les informateurs ("whistle blowers") n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents;
40. Insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision and that whistle-blowers should not suffer any personal or professional disadvantages; is concerned that the current draft on the reform of the Staff Regulations does not adequately determine the rights and duties of officials and other staff in this respect;

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

Les modèles et les approches possibles [pour la réforme des soins de santé primaires] sont innombrables, mais la plupart ont un élément en commun, soit le fait que les gouvernements financeraient ces organisations en fonction d’une combinaison d’éléments, comme le nombre de patients inscrits, la population desservie et les résultats obtenus.
There are an endless variety of potential models and approaches [to primary care reform], but a common element in most is that governments would fund these organizations based on some combination of the number of registered patients, population served, and the health outcomes achieved.

M. Higgs: Le plus grand effet, malheureusement, s'est fait sentir sur les entreprises britanniques inscrites à la bourse américaine, l'approche impériale de la Loi Sarbanes-Oxley en ayant effrayé plus d'un au Royaume-Uni. Il en est résulté, comme vous l'avez vu, de nombreuses représentations de la part du Royaume-Uni et d'Europe pour qu'on ne soit pas contraint à se conformer exactement au modèle américain simplement en raison d'une inscription additionnelle.
Mr. Higgs: The greater impact, unfortunately, has been on U.K. corporate businesses with a listing on the stock exchange in the U.S, where the imperial approach of Sarbanes-Oxley has scared many people in the U.K. That has resulted, as you have seen, in many representations, from the U.K. and from Europe, about not being forced to do things precisely to fit the American mould simply by virtue of an additional listing.