Traduction de «décision modèle soit inscrite » (Français → Anglais) :

Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.
‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.

En ce qui concerne le règlement des différends dans le contexte de l'investissement—et nous sommes à la rubrique des hypothèses, pour le cas où l'investissement serait inscrit au programme de la prochaine ronde; je ne suis pas convaincu qu'il faille en saisir l'OMC, mais je n'ignore pas que le secrétariat de l'OMC voudrait que l'investissement soit inscrit au programme—il me semble que la transparence doit être un élément essentiel de la procédure de règlement des différends en matière d'investissement, conformément au modèle que propose le chapitre 11 de l'ALENA.
In terms of the dispute resolution in the investment context—and this is under the rubric of “if” investment is included in the next round; I'm not convinced it ought to be in the WTO, although I know the WTO secretariat would dearly love it to be there—it seems to me that transparency has to be a critical issue in looking at the particular dispute resolution process that goes with investment issues, the model of which we'll draw from chapter 11 of NAFTA.

Comme vous l'avez mentionné au sujet de la Suède, sénateur Kirby, un modèle pourrait très bien être celui des paiements individualisés dans le contexte duquel les personnes qui ont des problèmes peuvent chercher leur propre prestateur à condition que celui-ci soit inscrit à un registre de personnes compétentes.
One model may very well be, as you mentioned regarding Sweden, Senator Kirby, in effect individualized payments where sufferers can seek their own provider as long as that provider is on a registrar of competent individuals.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.

Pour certains cas temporaires, il est recommandé aux États membres concernés de se conformer au sous-système pertinent soit d'ici à 2010 (cas «T1»), objectif inscrit dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, soit d'ici à 2020 (cas «T2»).
In temporary cases, it is recommended that the Member States concerned should conform with the relevant subsystem either by 2010 (case ‘T1’), an objective set out in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network, or by 2020 (case ‘T2’).

Vous aurez aussi un rôle officiel à jouer à l'hiver, puisque vous serez les derniers à conseiller le ministre sur la réglementation avant qu'une décision ne soit prise. Contrairement donc au modèle invoqué par M. Mills, où tout serait fait à huis clos, ce qui n'est jamais le cas, puisque les projets de règlement sont toujours publiés dans la Gazette afin que le public puisse faire connaître son opinion, les ministres donnent au comité l'assurance qu'il servira de tribune afin que le règlement puisse être peaufiné avant que le ministère ne prenne une décision.
So quite contrary to the model Mr. Mills has described, where it'll be done in a back room, which is never the case, in the sense that regulations are always gazetted for public comment, the ministers are providing the committee with their assurance that it would be the forum for fine-tuning the regulations before the ministry does anything with them.

Mercredi dernier, j'ai encore une fois demandé au ministre de réunir les intervenants nationaux pour que le secteur forestier du Canada soit inscrit à l'ordre du jour avant que le département du Commerce des États-Unis ne prenne la semaine prochaine la décision antidumping prévue.
On Wednesday I asked once again for the minister to call a national stakeholders meeting to get the Canadian forest sector on the same page prior to next week's anticipated anti-dumping decision by the U.S. department of commerce.

1. L'administrateur, le liquidateur ou toute autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine peut demander qu'une mesure d'assainissement ou la décision ouvrant une procédure de liquidation soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et dans tout autre registre public tenu dans les autres États membres.
1. The administrator, liquidator or any administrative or judicial authority of the home Member State may request that a reorganisation measure or the decision to open winding-up proceedings be registered in the land register, the trade register and any other public register kept in the other Member States.

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.
3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.

Dans chacun des rapports annuels de notre commission depuis 1994, nous avons recommandé fois après fois que le Canada et les Premières nations se concertent en vue de créer un organisme indépendant d'examen des revendications, que le mandat de celui-ci soit inscrit dans une loi et qu'il puisse rendre des décisions exécutoires en ce qui concerne le non-respect des obligations légales et l'arbitrage de griefs historiques, de même que la juste compensation des revendications.
In each of our commission's annual reports since 1994, we have made this recommendation repeatedly—time and time again—that Canada and first nations should work together on the creation of an independent claims body; that this body should have a legislated mandate; and that it should have the capacity to make binding decisions regarding breaches of lawful obligation and the adjudication of these historical grievances and the compensation that follows from them.