Vertaling van "modèle en vigueur devrait " (Frans → Engels) :

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

La communication, qui a été annoncée dans la stratégie pour le marché unique, explique comment le droit européen en vigueur devrait être appliqué à ce secteur dynamique en évolution constante, clarifiant en cela des aspects clés auxquels sont confrontés tant les opérateurs économique que les pouvoirs publics, à savoir les questions d'accès au marché, de protection des consommateurs, de responsabilité, de droit du travail et de fiscalité.
The Communication, which was announced in the Single Market Strategy, explains how existing EU law should be applied to this dynamic and fast-evolving sector, clarifying key issues faced by market operators and public authorities alike, namely market access requirements, consumer protection, liability, labour law and tax.

Afin d'assurer la cohérence de ces différentes dispositions, dont la date d'entrée en vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique les dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohésion et à établir par voie d'actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 1303/2013 et au règlement (UE) no 1299/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include the provisions setting out the models for programmes under cohesion policy to be established by implementing acts required by Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1299/2013 in a single Regulation.

Le fait que la présente enquête constitue un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antisubventions sont déjà en vigueur, devrait permettre d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.
The fact that the present investigation is a review, thus analysing a situation in which anti-subsidy measures have already been in place, should allow the assessment of any undue negative impact on the parties concerned by the current anti-subsidy measures.

De même, un enregistrement international produisant les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré.
Likewise, an international registration having the same effect as a registered Community design should be subject to the same rules on invalidation as a registered Community design.

Le traité de Lisbonne, lorsqu’il sera en vigueur, devrait accélérer le processus décisionnel, alors que les actions futures devraient porter essentiellement sur la consolidation et la mise en œuvre du cadre légal existant.
The Lisbon Treaty, once in effect, should speed up decision-making, while future action should focus on consolidating and enforcing the existing legal framework.

- le contrôle des dépenses publiques devrait être renforcé grâce à la réforme de la loi budgétaire nationale qui est envisagée; eu égard à la part croissante qui revient aux gouvernements régionaux pour de nombreux postes de dépenses, le pacte de stabilité interne liant les régions et l'État central qui est actuellement en vigueur devrait être suivi étroitement et pleinement respecté.
- control of government expenditure should be re-enforced through the planned reform of the National Budget Law; given the increasing role of territorial governments in many fields of expenditure, the existing internal stability pact between the regions and the state should be monitored closely and respected fully.