Vertaling van "modulaires ils avaient déjà réalisées " (Frans → Engels) :

Les bénéficiaires de l'aide avaient déjà connaissance de la pratique constante consistant à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire de la prise de participations directes dans une holding, pratique qui avait été appliquée jusqu'en 2012.
The beneficiaries of the aid were already aware of the consistent and systematic administrative practice that excluded indirect shareholdings acquisitions through the shareholding acquisition of a holding from the scope of application of Article 12(5) TRLIS and which had been in place until 2012.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

De plus, l'analyse réalisée dans le cadre de ce dernier réexamen portait sur une situation dans laquelle les mesures avaient déjà été instituées et l'évaluation a donc pris en considération toute incidence négative anormale des mesures en question sur les parties concernées.
Furthermore, the analysis in the last expiry review was carried out in the situation where the measures had been already in place and thus the assessment took into account any undue negative impact on the parties concerned by the measures in question.

Quand l'étude de 2012 a été réalisée, les décisions d'investissement avaient été déjà prises.
When the 2012 MEIP study was carried out, the investment decisions of the shareholders had already been taken.

J'aimerais donner un exemple qui montre que les services ferroviaires italiens ne sont pas aussi bien adaptés aux besoins des clients que M. Rack l'a décrit précédemment, en disant que beaucoup d'améliorations avaient déjà été réalisées.
I would like to give a small example that shows that things are not nearly as customer-friendly on Italian trains as Mr Rack described earlier, saying that much had already improved.

Une enquête Eurobaromètre réalisée en 2010 a mis en évidence une certaine méconnaissance des procédures européennes de la part des particuliers, qui les utilisent relativement peu: seules 6 % des personnes interrogées avaient notamment déjà entendu parler de la procédure européenne d’injonction de payer.
A 2010 Eurobarometershowed that awareness and use of the European procedures including the European order for payment procedure among citizens is relatively low: Only 6 % of those asked had heard about the European order for payment procedure.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur (à qui je souhaite d'ores et déjà adresser mes sincères félicitations pour le rapport qu'il nous présente), je voudrais commencer par rappeler qu'il y a deux ans, l'occasion m'a été donnée de dénoncer, en cette Assemblée et concernant le rapport 1999 de l'OLAF, le silence et l'indifférence de la Commission devant l'adultération de dizaines de milliers de tonnes de beurre, réalisée dans la seconde moitié des années 1990 et à laquelle avaient participé de nombreux et importants industriels européens.
– (PT) Mr President, Commissioner, rapporteur, (whom I wish immediately to congratulate on the report you have presented us with), I wish to begin by recalling that it was two years ago that I had occasion to condemn, here in this Parliament, with regard to the 1999 OLAF report, the Commission’s silence and indifference towards the adulteration of tens of thousands of tonnes of butter perpetrated in the latter half of the 1990s, involving countless major European companies.

Je leur ai demandé quel type de constructions modulaires ils avaient déjà réalisées.
I asked them what kind of modular construction they have done.