Traduction de «participations indirectes réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]
non-working interest [ nonoperating interest ]

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participation indirecte
indirect participation

participant indirect
indirect participant

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

participation indirecte
indirect holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifierait que l'avis contraignant qui couvre les prises de participations indirectes doit également être déclaré aide illégale et incompatible et, qu'automatiquement, la Commission doit reconnaître l'existence d'une confiance légitime quant aux prises de participations indirectes réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 21 décembre 2007 (21 mai 2011) conformément aux conditions établies à l'article 1er des première et seconde décisions.
This would mean that the administrative interpretation that covers indirect acquisitions should also be declared illegal and incompatible aid and, automatically, the Commission should acknowledge the existence of legitimate expectations with regard to indirect acquisitions of shareholdings carried out between 1 January 2002 and 21 December 2007 (21 May 2011) pursuant to the conditions laid down in Article 1 of the First and Second Decisions.

La nouvelle interprétation administrative élargit le champ d'application initial de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en autorisant la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding.
Indeed, the new administrative interpretation enlarges the initial scope of application of Article 12(5) TRLIS, by allowing the deduction of the financial goodwill in the case of indirect shareholding acquisition through a direct shareholding acquisition of a holding company.

Les bénéficiaires de l'aide avaient déjà connaissance de la pratique constante consistant à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire de la prise de participations directes dans une holding, pratique qui avait été appliquée jusqu'en 2012.
The beneficiaries of the aid were already aware of the consistent and systematic administrative practice that excluded indirect shareholdings acquisitions through the shareholding acquisition of a holding from the scope of application of Article 12(5) TRLIS and which had been in place until 2012.

Les autorités espagnoles ont mentionné les explications fournies précédemment (59) selon lesquelles, pour les prises de participations réalisées jusqu'au 21 décembre 2007 et dont la survaleur financière est sujette à révision, le montant de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes (et directes) est déduit de l'assiette imposable.
The Spanish authorities referred to their earlier explanations (59) that for those acquisitions carried out until 21 December 2007 and whose financial goodwill is subject to revision, the amount of the financial goodwill arising from indirect (and direct) acquisitions will be deducted from the tax base.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?
Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident holding company?

v ter) Programme commun d'activités: le programme qui couvre toutes les activités des participants à une même action indirecte réalisée dans le cadre des réseaux d'excellence.
(vb) joint activity programme covers all actions by participants in the same indirect action in the field of the excellence networks instrument;

Selon l'article 6 de la loi allemande relative aux relations fiscales avec des pays étrangers, les redevables assujettis sans limitation à l'impôt sur le revenu en Allemagne pendant au moins dix ans et qui ont détenu une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société allemande par actions au cours des cinq dernières années voient leurs plus-values non réalisées être assujetties à l'impôt allemand sur le revenu s'ils quittent le pays.
Under the terms of Article 6 of the German law on tax relations with foreign countries, individual taxpayers who have been subject to unlimited income tax liability in Germany for a period of at least ten years and who have held a direct or indirect participation in a German limited company of at least one percent during the last five years, are subject to German income tax on their unrealised capital gains if they leave the country.

3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle, est en droit de procéder à des audits techniques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.
3. The Commission, or any representative authorised by it, shall have the right to carry out technical, technological and financial audits on the participants, in order to ensure that the indirect action is being or has been performed under the conditions claimed and in accordance with the terms of the contract.

3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle, est en droit de procéder à des audits scientifiques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.
3. The Commission, or any representative authorised by it, shall have the right to carry out scientific, technological and financial audits on the participants, in order to ensure that the indirect action is being or has been performed under the conditions claimed and in accordance with the terms of the contract.

3. La Commission, ou tout représentant autorisé par elle, est en droit de procéder à des audits scientifiques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.
3. The Commission, or any representative authorised by it, shall have the right to carry out scientific , technological and financial audits on the participants, in order to ensure that the indirect action is being or has been performed under the conditions claimed and in accordance with the terms of the contract.