Traduction de «modifiés qui étaient déjà légalement » (Français → Anglais) :

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

En 2015 et 2016, la Commission a été légalement obligée d'adopter 17 actes concernant l'autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les organismes génétiquement modifiés (OGM), en dépit du fait que les États membres n'étaient pas parvenus à prendre position pour ou contre les propositions.
In 2015 and 2016, the Commission was legally obliged to adopt 17 acts which concerned the authorisation of sensitive products and substances such as glyphosate or genetically modified organisms (GMOs), despite Member States being unable to take position either in favour or against the decisions.

D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;
D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;

Les problèmes récurrents étaient: la fourniture insuffisante d'informations par les États membres, les restrictions légales à la coopération directe avec le secteur privé et la rigidité du régime juridique de coopération avec les pays tiers (qui, c'est à souligner, devra être modifié par suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne).
The recurring issues were: insufficient provision of information by Member States, legal restrictions on direct cooperation with the private sector and a rigid legal regime on the cooperation with the third countries (which, nota bene, will need to be changed as a result of the entry into force of the Treaty of Lisbon).

Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu'ils ne soient pas sensiblement modifiés.
That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.

3. Les constructeurs qui modifient un véhicule incomplet à tel point qu'il doit être classé dans une autre catégorie de véhicule, de telle sorte que les exigences légales déjà vérifiées à un stade antérieur du processus de réception ont changé, sont également responsables de la conformité avec les exigences applicables à la catégorie de véhicules dans laquelle le véhicule modifié est classé.
3. Manufacturers who modify the incomplete vehicle in such a manner that it qualifies as a different category of vehicle, with the consequence that the legal requirements already assessed in a previous stage of approval have changed, shall also be responsible for compliance with the requirements applicable to the category of vehicles for which the modified vehicle qualifies.

Sur le front des améliorations – M. Kallas l'a déjà souligné – la Commission peut sans conteste être fière, car, il y a seulement trois ans, il n'y avait que 6 % des dépenses qui étaient réputées légales.
On the matter of improvements – Mr Kallas has made the point already – the Commission can of course be proud, because three years ago only 6% of expenditure was deemed to have been legal.

F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,
F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,

Le plus souvent, les États membres n’ont pas dû modifier leur législation nationale pour se conformer à l’article 6 de la décision-cadre du Conseil, car des mesures étaient déjà en place.
In general, there was no need for Member States to amend their domestic legislation in order to comply with Article 6 of the Council Framework Decision, as pre-existing measures were already in place.