Traduction de «mesures étaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons un mécanisme interne, que nous appelons notre «centre de solution», ainsi que notre médiateur, et des mesures étaient déjà en cours au moment où la presse a été alertée.
We have an internal mechanism called our “solution centre”, as well as our ombudsman, and that process was already in place at the time the correspondence was shared by the media.

des activités nouvelles qui ont été incluses dans le champ d’application de la directive sur les échanges de quotas pour les périodes 2008 à 2012 et 2013 à 2020, dans la mesure où elles n’étaient pas incluses dans ledit champ d’application pendant les années 2005 à 2007 et que ces activités nouvelles sont effectuées dans des installations qui étaient déjà comprises dans ce champ d’application dans les années 2005 à 2007;
new activities included for the periods 2008 to 2012 and 2013 to 2020 within the scope of the Emissions Trading Directive, in so far as they had not in the period 2005 to 2007 been included within the scope of that Directive and were not carried out at installations which in the period 2005 to 2007 were already within the scope of the Emissions Trading Directive;

L’ensemble de ces mesures étaient déjà comprises dans la proposition de la Commission, à l’exception du registre européen, dont le but est d’accroître la transparence en recensant les acteurs du marché actifs, et de la nécessité, pour les sanctions, de tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.
All these measures were already part of the Commission's proposal, except the EU register which aims to increase transparency by identifying the market players active on the market and the reference that penalties need to reflect the damage caused to consumers.

D’importantes révisions aux régimes de pension ont été apportées en 1987 et en 2008 (dans le dernier cas, ces mesures étaient déjà en préparation au moment où la mesure concernant les pensions a été adoptée).
Significant revisions to the pension arrangements took place in 1987 and 2008 (in the latter case, these measures were already in preparation when the pensions measure was adopted).

Ils savent, comme aurait dû le savoir le gouvernement, que des mesures étaient déjà nécessaires en septembre et en octobre.
They know, as the government ought to have known, that in September and October there was need for action.

Elles étaient déjà présentes au moment de l'élaboration de l'acte d'adhésion et de l'annexe VI, qui énumère les mesures transitoires applicables à la Bulgarie, notamment celles relatives à la directive 2001/80/CE.
They existed already at the time of drafting the Act of Accession, and the Annex VI embodying transitional measures applicable to Bulgaria, including those concerning Directive 2001/80/EC.

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

À cette date, à cause de la prorogation, le projet de loi C-36 et toutes les autres mesures étaient déjà morts au Feuilleton depuis plus d'un mois.
Due to prorogation, Bill C-36, along with everything else on the Order Paper, had already been dead for over a month when that day arrived.

Le plus souvent, les États membres n’ont pas dû modifier leur législation nationale pour se conformer à l’article 6 de la décision-cadre du Conseil, car des mesures étaient déjà en place.
In general, there was no need for Member States to amend their domestic legislation in order to comply with Article 6 of the Council Framework Decision, as pre-existing measures were already in place.

Le sénateur Dagenais : Vous dites que ces mesures étaient déjà en place depuis des années, mais que vous les avez modifiées quand même?
Senator Dagenais: You say that these measures have already been in place for years, but you have still changed them?