Traduction de «modifiée du projet des autorités allemandes était compatible » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission européenne a conclu que le projet des autorités allemandes consistant à soutenir l'acquisition, par des exploitants de transports publics, de bus électriques et des infrastructures de recharges connexes était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found German plans to support the purchase of electric buses and related recharging infrastructure by public transport operators to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que le projet des autorités allemandes de soutenir la cogénération à haut rendement était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found German plans to support high-efficiency cogeneration to be in line with EU state aid rules.

Sur la base des projets de dispositions révisés fournis par les autorités allemandes, la commissaire Bulc et le ministre Dobrindt sont parvenus à un accord politique sur un système allemand de péage automobile pleinement compatible avec le droit de l'Union.
On the basis of the revised draft provided by the German authorities, Commissioner Bulc and Minister Dobrindt reached a political understanding on a German car toll system which is fully compatible with EU law.

Après un échange de vues sur les aspects pratiques de la future application du projet d’accord, la Commission a conclu que celui-ci serait parfaitement compatible avec le règlement s’il était mis en œuvre conformément aux modalités décrites dans le complément d’information apporté par les autorités lituaniennes.
After an exchange on the practical aspects of the future implementation of the draft agreement, the Commission concluded that the draft agreement will be fully compatible with the LBT Regulation if it is implemented in accordance with the additional information as provided by the Lithuanian authorities.

En ce qui concerne spécifiquement le projet polonais, la Banque a confirmé que ce projet était conforme à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement telle qu’elle a été modifiée. Le respect par les autorités polonaises des conditions fixées dans les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que la désignation des sites présentant un intérêt du point de vue de la conservation qui font partie de Natura 2000 constituent aussi des conditions préalables au financement des projets.
As far as the specific project in Poland is concerned, the Bank confirmed that the project was in line with the Environmental Impact Assessment Directive as amended; it was also a condition of financing that the Polish authorities would respect the requirements of the Birds and Habitats Directives and the designation of sites of conservation interest making up Natura 2000.

Les autorités allemandes ont indiqué qu'un nouveau projet de législation était en préparation pour remédier à ces manquements.
The German authorities have indicated that a new legislative draft, which will remedy these failures, is being prepared.

Toutefois, même si cette aide était compatible, elle ne pourrait être versée à Neue Maxhütte compte tenu du fait que les autorités allemandes doivent encore récupérer auprès de l'entreprise une aide antérieure incompatible.
However, even if the aid were compatible it cannot be paid to Neue Maxhütte given that the German authorities must still recover previous, incompatible aid from the company.

Pour ce motif, dans ses décisions en date du 26.3.1991 (décision 91/391/CEE) et du 18.12.1991 (décision 92/330/CEE) relatives à deux propositions des autorités allemandes concernant l'octroi d'aides à TDG, et correspondant respectivement à des montants de 6 005 300 DM et de 435 000 DM, la Commission a décidé dans les deux cas que l'aide était compatible avec le marché commun, mais a invité les autorités allemandes à en suspendre le paiement en attendant d'avoir récupéré l'aide qui avait fait l'objet de la décision 86/509/CEE.
For this reason, in its Decisions of 26.3.1991 (Decision 91/391/EEC) and 18.12.1991 (Decision 92/330/EEC) on two proposals by the German authorities to award aid to TDG of respectively 6 005 300 and 435 000 DM, the Commission decided in each case that the aid was compatible with the common market but required the German authorities to suspend payment of the aid until they had recovered the aid that was the subject of Decision 86/509/EEC.