Vertaling van "projet des autorités allemandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

Bureau de projet de police allemand
German Police Project Office | GPPO [Abbr.]

autorités allemandes
German officials

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

autorité responsable du projet
project authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a conclu que le projet des autorités allemandes consistant à soutenir l'acquisition, par des exploitants de transports publics, de bus électriques et des infrastructures de recharges connexes était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found German plans to support the purchase of electric buses and related recharging infrastructure by public transport operators to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités allemandes d'octroyer à Air Berlin un crédit pont d'un montant de 150 millions € et d'une durée temporaire.
The European Commission has endorsed under EU state aid rules Germany's plans to grant Air Berlin a temporary €150 million bridging loan.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission européenne a estimé que le projet des autorités allemandes de soutenir la cogénération à haut rendement était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found German plans to support high-efficiency cogeneration to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne concernant le projet des autorités allemandes d’introduire, pour les véhicules particuliers, un système de tarification routière («PKW-Maut») qu'elle considère comme discriminatoire.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU regarding the plan of the German authorities to introduce a road charging scheme for private vehicles (PKW-Maut) which is, according to the Commission, discriminatory.

6. se félicite que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; se félicite que les autorités allemandes aient confirmé que les précautions nécessaires ont bien été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;
6. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the German authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 January 2013, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; notes that redundant workers have also benefitted from the ESF support before participating in the EGF measures; welcomes the fact that the German authorities confirmed that the necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que «selon des informations fournies par l’avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu’elle s’était heurtée au refus des autorités allemandes» et que «le gouvernement allemand a déclaré à l’avocat de Murat Kurnaz qu’il était impossible d’ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc» bien que «toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste».
The European Parliament has come to the conclusion that, ‘according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities’ and that ‘Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen’ even though ‘all investigations had established, by as early as at the end of October 2002, that Murat Kurnaz posed no terrorist threat’.

Toutefois, étant donné que l'on a affaire à une demande introduite par les autorités allemandes, le rapporteur est plutôt enclin à considérer que c'est la législation allemande en matière d'immunité qui est applicable, de sorte que, si l'immunité n'est pas levée, les autorités allemandes ne peuvent absolument pas instruire.
However, the rapporteur is inclined to take the view that, in view of the fact that the application has been submitted by the German authorities, the German law on parliamentary immunity applies, and consequently there can be no question of the German authorities conducting investigations unless immunity is waived.