Traduction de «modifiée 99 n'avait » (Français → Anglais) :

Pour rappel: en 2010, une pomme de terre féculière génétiquement modifiée, l’Amflora, avait été autorisée pour la culture et la transformation industrielle dans l’UE.
For the record: in 2010, a GM starch potato, known as "Amflora" potato, was authorised for cultivation and industrial processing in the EU.

L'annexe du règlement (UE) no 99/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
the Annex to Regulation (EU) No 99/2013 is amended in accordance with the Annex to this Regulation.

L'annexe du règlement (UE) no 99/2013 est modifiée comme suit:
The Annex to Regulation (EU) No 99/2013 is amended as follows:

a) d’une part, le total des impôts qui auraient été payables par l’employé en vertu de cette partie, pour les 3 années mentionnées à l’alinéa (1)e) (avant toute déduction en vertu de l’article 120, 121 ou 126 ou du paragraphe 127(3) de la loi modifiée) s’il avait été un résident du Canada pendant toutes ces années et si ses revenus pour ces années provenaient de sources situées au Canada;
(a) the total of the taxes that would have been payable by the employee under that Part for the 3 years referred to in paragraph (1)(e) (before making any deduction under section 120, 121 or 126 or subsection 127(3) of the amended Act) if the employee had been resident in Canada throughout those years and the employee’s incomes for those years had been from sources in Canada,

Il faut comprendre qu'avec 70 lois modifiées, ajoutées ou abrogées, il nous aurait fallu environ 350 heures, à raison de quatre à cinq heures par loi modifiée, si on avait respecté les usages traditionnels des comités.
The bill amends, adds or repeals 70 acts, which would take some 350 hours—four to five hours per act—based on the committees' traditional practices.

Les directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE et 2009/156/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Directives 64/432/EEC, 89/108/EEC, 91/68/EEC, 96/23/EC, 97/78/EC, 2000/13/EC, 2000/75/EC, 2002/99/EC, 2003/85/EC, 2003/99/EC and 2009/156/EC are amended as set out in the Annex to this Directive.

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté avait le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted in September 2008, the European Council solemnly reiterated that any persecuted foreigner is entitled to obtain aid and protection on the territory of the European Union in application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant treaties.

En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires urbaines, la directive 91/271/CEE, modifiée par la directive 98/15/CE, avait ses deux principales échéances d'application le 31.12.1998 et le 31.12.2000.
As regards the treatment of urban waste water, Directive 91/271/EEC, as amended by Directive 98/15/EC, set two main deadlines for implementation the end of 1998 and the end of 2000.

En juillet 1995, la Commission a signé le programme indicatif pluriannuel pour la période 1995-99 qui avait été approuvé par le gouvernement tchèque et le comité de gestion Phare.
In July 1995 the Multiannual Indicative Programme for the 1995-99 period was signed by the Commission after having been approved by both the Czech Government and the Phare Management Committee.

Si l'on examine la jurisprudence et les affaires jugées par les tribunaux, même avant que la loi soit modifiée, il y avait toute une série de situations différentes où la police utilisait son pouvoir discrétionnaire lui permettant d'intenter des poursuites, même si la défense était en place.
Looking at the case law and the cases that go before the courts, even prior to the amendment coming in, you had a range of different situations where the police used their discretion to prosecute despite the fact that the defence was in place.