Vertaling van "modifier un amendement en faveur duquel nous " (Frans → Engels) :

Mme Karen Kraft Sloan: Je me demande seulement si cela ne renforce pas les arguments en faveur de l'élargissement de la planification P2 à l'INRP, car la LCPE donne des pouvoirs à l'INRP et il serait peut-être possible de modifier l'amendement précédent relatif à la planification P2 afin de l'élargir à l'INRP relativement à certains des aspects résiduels que vous évoquiez, de telle façon que si les provinces exigent déjà des plans P2 pour des substances, nous n'excéderions pas réellement nos pouvoirs constitutionnels, comme d'aucuns l'avaient fait valoir, contrairement à l'avis de certains autres.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I'm just wondering if this doesn't strengthen some of the arguments for expanding P2 planning to the NPRI, because CEPA gives authority to the NPRI and there may be a way of amending the earlier amendment around P2 planning and extending it to the NPRI to talk about some of the residual aspects that you've talked about here, such that if provinces are requiring P2 plans for substances already, then perhaps we're not really overstepping our constitutional bounds, as has been argued by some people and not supported by others.

Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.
We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.

Je me réjouis également de constater qu'à la suite de l'invitation que nous avions lancée aux ministres responsables des Fonds de l'UE en les incitant à recourir au Fonds européen de développement régional pour répertorier leurs besoins et enjeux actuels, certains programmes de la période 2014-2020 ont d'ores et déjà été modifiés et comportent désormais des mesures plus concrètes en faveur de l'intégration des migrants.
Furthermore, following our invitation to ministers responsible for EU Funds to use the European Regional Development Fund to map current needs and challenges, I am pleased that some 2014-2020 programmes have already been modified to include more explicit measures aimed at integrating migrants.

3. Lorsque l’Union a voté en faveur d’un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 71 afin de rendre obligatoire l’application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier l’annexe I du présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s’il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 71 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend Annex I to this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

Mon sous-amendement, monsieur le président, comme je l'ai indiqué, vient modifier un amendement en faveur duquel nous voterons; nous l'avions déjà indiqué.
Mr. Chairman, as I indicated, my sub-amendment is intended to make changes to an amendment that we will be supporting, as we've already mentioned.

[Traduction] M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, compte tenu de l'une des préoccupations soulevées par le Parti conservateur relativement à la façon dont le gouvernement a modifié l'exigence selon laquelle il faut prouver l'intention de commettre un acte criminel en modifiant le numéro d'identification d'un véhicule, le Bloc québécois serait-il disposé à appuyer un amendement en vertu duquel la mesure législative refléterait l'intention originale de Chuck Cadman en supprimant la disposition que nous avons mise en évidence et qui, selon nous, pose un problème?
[English] Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, in light of one of the concerns raised by the Conservative Party with regard to how the government has altered the requirement to prove intent for criminal activity in altering a vehicle identification number, would the Bloc Québécois be willing to support an amendment that would see the legislation returned to what Chuck Cadman had originally intended, which was to remove that section that we have highlighted as a problem area?

Par conséquent, si le gouvernement avait été plus généreux et plus logique, afin de respecter les champs de compétence et d'établir cette collaboration et ce partenariat que le nouveau premier ministre souhaite établir avec le Québec, il aurait pu nous laisser la chance de scinder ce projet de loi en faveur duquel, sur son principe même, nous aurions pu voter.
If the government had been more generous and more logical, in order to respect the jurisdictions and establish this cooperation and partnership the new Prime Minister wishes to establish in Quebec, it could have given us an opportunity to split this bill. We could have voted in favour of it, based on its principle alone.

J'encourage vivement tous les députés à voter en faveur de l'amendement qui corrige un mot dans la version française, à voter contre les amendements qui portent sur le fait de tuer un animal sans excuse légale et sur la création d'un moyen de défense spécial pour les autochtones, à voter contre l'amendement qui porte sur l'apparence de droit et à voter plutôt en faveur de la motion du gouvernement ayant pour objet de modifier cet amendement de manière à le rendre constitutionnel et à mieux tenir compte de la jurisprudence existante.
I strongly urge all hon. members to vote in favour of the amendment which corrects a word in the French text, to vote against the amendments that deal with the offence of killing without lawful excuse and a special defence in respect of aboriginal persons, to vote against the amendment that deals with colour of right and in its stead vote in favour of the government's motion to amend that particular amendment in a manner that is constitutional and better captures the existing case law.