Traduction de «vient modifier un amendement en faveur duquel nous » (Français → Anglais) :

Mme Karen Kraft Sloan: Je me demande seulement si cela ne renforce pas les arguments en faveur de l'élargissement de la planification P2 à l'INRP, car la LCPE donne des pouvoirs à l'INRP et il serait peut-être possible de modifier l'amendement précédent relatif à la planification P2 afin de l'élargir à l'INRP relativement à certains des aspects résiduels que vous évoquiez, de telle façon que si les provinces exigent déjà des plans P2 pour des substances, nous n'excéderions pas réellement nos pouvoirs constitutionnels, comme d'aucuns l'avaient fait valoir, contrairement à l'avis de certains autres.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I'm just wondering if this doesn't strengthen some of the arguments for expanding P2 planning to the NPRI, because CEPA gives authority to the NPRI and there may be a way of amending the earlier amendment around P2 planning and extending it to the NPRI to talk about some of the residual aspects that you've talked about here, such that if provinces are requiring P2 plans for substances already, then perhaps we're not really overstepping our constitutional bounds, as has been argued by some people and not supported by others.

Mon sous-amendement, monsieur le président, comme je l'ai indiqué, vient modifier un amendement en faveur duquel nous voterons; nous l'avions déjà indiqué.
Mr. Chairman, as I indicated, my sub-amendment is intended to make changes to an amendment that we will be supporting, as we've already mentioned.

[Traduction] M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, compte tenu de l'une des préoccupations soulevées par le Parti conservateur relativement à la façon dont le gouvernement a modifié l'exigence selon laquelle il faut prouver l'intention de commettre un acte criminel en modifiant le numéro d'identification d'un véhicule, le Bloc québécois serait-il disposé à appuyer un amendement en vertu duquel la mesure législative refléterait l'intention originale de Chuck Cadman en supprimant la disposition que nous avons mise en évidence et qui, selon nous, pose un problème?
[English] Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, in light of one of the concerns raised by the Conservative Party with regard to how the government has altered the requirement to prove intent for criminal activity in altering a vehicle identification number, would the Bloc Québécois be willing to support an amendment that would see the legislation returned to what Chuck Cadman had originally intended, which was to remove that section that we have highlighted as a problem area?

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport que nous avons sous les yeux et en faveur duquel j’ai voté intègre une proposition d’amendement que j’ai présentée dans le but de protéger les droits acquis par les actuels contrôleurs de la navigation aérienne - des droits qui ont été acquis dans le cadre d’une législation valide et exigeante et qui ont clairement eu des résultats positifs - sans ébranler de quelque manière l’objectif ultime qui est d’assurer la sécurité du transport aérien.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The report before us, which I voted for, incorporated the proposal for an amendment that I tabled, the purpose of which is to safeguard the rights acquired by current air traffic controllers – rights that were acquired under valid, stringent legislation and that have clearly had positive results – without in any way undermining the ultimate aim of ensuring air transport safety.

Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le rapport que nous avons sous les yeux et en faveur duquel j’ai voté intègre une proposition d’amendement que j’ai présentée dans le but de protéger les droits acquis par les actuels contrôleurs de la navigation aérienne - des droits qui ont été acquis dans le cadre d’une législation valide et exigeante et qui ont clairement eu des résultats positifs - sans ébranler de quelque manière l’objectif ultime qui est d’assurer la sécurité du transport aérien.
Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The report before us, which I voted for, incorporated the proposal for an amendment that I tabled, the purpose of which is to safeguard the rights acquired by current air traffic controllers – rights that were acquired under valid, stringent legislation and that have clearly had positive results – without in any way undermining the ultimate aim of ensuring air transport safety.

- Monsieur le Président, mon groupe ne s’oppose pas à l’amendement oral, mais nous ne sommes pas en faveur de l’amendement 14, même modifié par l’amendement oral.
– (FR) Mr President, my group does not object to the oral amendment, but we are not in favour of Amendment 14, even when amended by the oral amendment.

[Français] M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): J'aimerais que les experts nous disent si l'ajout de l'amendement vient modifier l'économie de la loi, car on est dans le premier volet de la Loi sur les brevets.
[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): I would like the experts to tell us whether adding the amendment will change the thrust of the legislation, since this is the first part of the Patent Act.

Je voudrais dire, comme vient de l’exprimer Mme Müller, qu’il est essentiel que nous votions les compromis tels qu’ils sont présentés, et que nous ne votions pas en faveur des amendements n’ayant pas fait l’objet de ces compromis.
I should like to join Mrs Müller in saying that it is vital for us to vote in favour of the compromises as presented and not to vote in favour of the amendments that were not the subjects of these compromises.

La preuve en est que nous allons voter en faveur du projet, mais que cet amendement ne vient d'aucune façon l'améliorer (1015) Pour ces différentes raisons, je voterai contre l'amendement qui autoriserait le Sénat à obtenir le droit de révision de la Loi, mais je voterai en faveur du projet de loi.
The proof of this is that we will be voting in favour of the bill, but this amendment does not improve it in any way (1015) For these reasons, I will vote against the amendment that would allow the Senate to review the legislation, but I will vote in favour of the bill.

- (ES) Monsieur le Président, je demandais la parole à propos du vote sur le Zimbabwe, au cours duquel nous avons voté mécaniquement sur les 12 amendements présentés par le "groupe technique des députés indépendants". J'ai pu constaté qu'il n'a en aucune façon voté en faveur de ses amendements et qu'il nous a systématiquement obligé à voter.
– (ES) Mr President, I had requested the floor in relation to the vote on Zimbabwe, when we voted mechanically on 12 amendments presented by the so-called Technical Group of Independent Members, and having noted that in no case have they voted in favour of their amendments, they have systematically forced us to vote.