Vertaling van "modifications étaient aussi " (Frans → Engels) :

Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.
If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.

Dans les discussions qui ont abouti à l'adoption de cette modification, on a estimé que l'intérêt communautaire serait plus manifeste dans les affaires intéressant au moins trois États membres et qu'aussi longtemps que seuls deux États membres étaient concernés, les conflits potentiels pouvaient être évités par des contacts bilatéraux.
In the discussions that led to the adoption of this amendment it was felt that the Community interest would be more manifest in cases involving three or more Member States and that, as long as only two Member States were involved, potential conflicts could be avoided through bilateral contacts.

Pendant que le projet de loi C-36 était devant la Chambre des communes, nous avons appris que les sénateurs appuyaient ces modifications mais qu'ils étaient aussi préoccupés du fait que nous n'avions pas pris en compte quelques-uns des commentaires qu'ils avaient formulés à l'égard du projet de loi C-6.
When Bill C-36 was before the lower house, we became aware that senators supported these amendments, but there were also concerns that some input they had provided on Bill C-6 had been overlooked.

Nous avons confirmé que tous les changements étaient logiques et que tous les intervenants de la région voulaient cette modification, étaient conscients des avantages et avaient une idée du coût de cette mesure. Nous avons aussi confirmé que l'analyse coûts-avantages était positive.
We confirmed that all the changes made sense and that all stakeholders in the region wanted this change, were aware of the benefits and had an idea of what it would cost and that the cost-benefit analysis was definitely positive.

Ils ont aussi clairement déclaré qu’ils étaient prêts à se mettre à travailler à la mise en œuvre des modifications nécessaires de la législation européenne.
They were also clear that they are willing to start work on implementing the necessary changes to European legislation.

En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for damages and accidents where is has been proved that that there has been negligence in inspections.

La Commission des droits de la personne et l'Association du Barreau canadien étaient aussi d'avis que ce projet de loi proposait une modification valable de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
That this bill makes a good amendment to the Canadian Human Rights Act was also the clear view of the Human Rights Commission, and also the clear view of the Canadian Bar Association.

Dans le cas des infractions qui, avant les modifications, étaient punissables par procédure sommaire, le projet de loi peut aussi conférer à la police des pouvoirs plus étendus d’arrestation et d’identification (voir plus bas) en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.
For those offences that, prior to amendment, were prosecuted summarily, the amendments may also provide the police with broader powers of arrest and identification, discussed further below, under the Identification of Criminals Act.