Vertaling van "loi peut aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
this annular segregation is perhaps also related to certain effects of working

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher
Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] Aussi peut-on imaginer, par exemple, que la Cour précisera que le simple fait de désigner les tribunaux d'un pays ne constitue pas un choix de la loi si ce choix n'est corroboré par aucun autre élément.
[49] The Court of Justice might also, for example, hold that the mere fact of designating the courts of a country does not constitute a choice of law if this choice is not corroborated by other factors.

8. Une autorité nationale chargée de faire appliquer la loi dans l’État membre de l’administrateur peut aussi demander à l’administrateur de procéder à une suspension en vertu du droit national et en conformité avec celui-ci.
8. A national law enforcement authority of the Member State of the administrator may also request the administrator to implement a suspension on the basis of and in accordance with national law.

4. Une autorité nationale chargée de faire appliquer la loi dans l’État membre de l’administrateur national peut aussi donner instruction à l’administrateur de procéder à une suspension en vertu du droit national et en conformité avec celui-ci.
4. A national law enforcement authority of the Member State of the national administrator may also instruct the administrator to implement a suspension on the basis of and in accordance with national law.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Cette loi dispose aussi que le chef de l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie peut donner des instructions à l’organe de surveillance des médias et peut imposer des amendes à concurrence de 500 000 euros.
The law also states that the head of the state of North Rhine-Westphalia can give instructions to the state media authority and can impose fines of up to EUR 500 000.

En effet, les États membres souhaitent pouvoir continuer à appliquer les lois sur le divorce des pays tiers qui partagent nos valeurs démocratiques: par exemple, une Allemande ou une Française ayant épousé un Suisse, on peut penser en effet qu’il faut aussi pouvoir appliquer à cette union, à cette désunion, les règles que nous nous donnons.
This is an important issue, because the Member States will want to continue to apply the divorce laws of third countries that share our democratic values: for example, if a German or French woman marries a Swiss man, it seems reasonable that it should also be possible to apply the rules we have set for ourselves to this marriage, or to this divorce.

Il est clair que l'examen cas par cas étant hors de la capacité et du ressort des instances européennes, on ne peut que se borner à une forte recommandation invitant la Communauté de Valence non seulement à améliorer sa loi - ce qui est en cours - mais aussi à engager une procédure susceptible de juger des situations cas par cas et de mettre en place les corrections et indemnisations adéquates.
It is plain that, since a case-by-case review is outside the capacity and responsibility of European bodies, we can only confine ourselves to making a strong recommendation calling on the Community of Valencia not only to improve its law - which is already under way - but also to initiate a procedure for assessing situations on a case-by-case basis and putting in place appropriate rectifying measures and compensation.

OPCVM: ces organismes peuvent, selon la loi applicable, revêtir une forme contractuelle (fonds communs de placement) ou de trust (unit trust), ou une forme statutaire, c'est-à-dire la forme d'une société (société d'investissement). La directive peut aussi désigner les formes non sociales sous une appellation unique de « fonds commun de placement ».
UCITS: Depending on the jurisdiction, UCITS can be constituted either under the law of contract (as common funds) or trust law (as trusts) and also under statute, i.e. in corporate form (as investment companies). The Directive may refer to both non-corporate forms under one designation, e.g. as common funds or unit trusts.

La persécution peut revêtir la forme de la force brutale ou peut aussi s'exercer par le biais de mesures administratives et/ou judiciaires qui soit revêtent les apparences de la légalité en la détournant à des fins de persécution, soit sont exécutées en violation de la loi.
Persecution may take the form of the use of brute force, and may also take the form of administrative and/or judicial measures which either have the appearance of legality and are misused for the purposes of persecution, or are carried out in breach of the law.