Traduction de «modifications précédentes étaient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Dallaire : Cette réponse et vos réponses précédentes laissent entendre que vous croyez qu'il est possible qu'on ne demanderait pas au Canada de commander une coalition en raison de la position qu'il soutiendrait si ces modifications n'étaient pas apportées.
Senator Dallaire: With your answer and the previous ones, you are alluding to the fact that the possibility could exist, without these amendments, that Canada would not be called upon to be a commander of a coalition because of the position that it would be holding if we did not have these amendments.

Il s'agit, d'une part, de la modification de la base juridique, avec les adaptations techniques que cela implique, et, d'autre part, également en raison de la nouvelle base juridique (sécurité des transports), de l'élargissement de la portée territoriale pour inclure les trois États membres qui étaient restés à l'écart de la directive précédente.
First, there is a new legal basis, which means that a number of technical changes need to be made throughout the text. And second, the fact that the legal basis has now changed to transport means that the scope of the directive needs to be widened so that it also applies to the three Member States that were not covered by it before.

Toutefois, la Commission a estimé que les modifications apportées par la loi EEG de 2012 étaient substantielles et que l'aide accordée sur la base de la loi EEG de 2012 constituait une aide nouvelle n'étant pas couverte par sa décision précédente (considérant 150 de la décision d'ouverture).
However, the Commission considered that the changes introduced by the EEG-Act 2012 had been substantial and that aid granted on the basis of the EEG-Act 2012 constituted new aid, not covered by the previous Commission decision (recital 150 of the Opening Decision).

Pour ce qui est des modifications que la Commission propose d'apporter aux actuelles conditions d'octroi d'une priorité pour l'attribution des créneaux aux transporteurs qui bénéficiaient déjà de ces créneaux durant la saison de programmation précédente ("créneaux historiques"), les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil avaient déjà fait apparaître qu'une large majorité des États membres y étaient opposés.
As regards the changes proposed by the Commission to the current conditions for granting priority in slot allocation to carriers that already had the same slots in previous scheduling seasons ("historical slots"), the discussions in the Council's preparatory bodies had already shown that a large majority of member states are against those changes.

Eh bien, je peux certainement dire que les commentaires qui concernent les modifications précédentes du Régime de pensions, découlant de l'examen triennal du RPC, étaient positifs.
Well, certainly the feedback with respect to the previous pension changes from the triennial review of the Canada Pension Plan changes has been positive.

Là encore, nous estimons que chaque fois que le législateur affaiblit un des principes fondamentaux de la procédure contradictoire, cela a pour effet d'augmenter les risques d'erreur judiciaire (0930) Madame la juge L'Heureux-Dubé a déclaré dans plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada que les modifications précédentes étaient constitutionnelles parce qu'elles favorisaient la recherche de la vérité.
Again, it's our position that any time Parliament dilutes any of these fundamentals of the adversarial process, the risk of wrongful conviction increases (0930) Madam Justice L'Heureux-Dubé said in at least a couple of cases of the Supreme Court of Canada that earlier amendments were constitutionally justified because they promoted truth-seeking.

Ces nouveaux règlements apportent de nombreuses modifications aux procédures précédentes, des modifications qui étaient nécessaires pour accroître l'efficacité de la législation.
These new regulations incorporated many changes to the previous procedures, which were required to improve the efficacy of the laws.