Vertaling van "modifications proposées soient ensuite " (Frans → Engels) :

Il appartient ensuite au Parlement européen et au Conseil de statuer sur la modification proposée.
The European Parliament and Council then decide on the amendment.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon [selon la définition du point 6)] et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de 120 jours à compter de la date de l’exportation initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.
This authorisation authorises the export of items listed in Part 1 on condition that the export concerns temporary export for exhibition or fair as defined in point 6 and that the items are reimported within a period of 120 days after the initial export, complete and without modification, into the customs territory of the European Union.

Ce dernier recommande que des modifications du règlement (CE) nº 2560/2001 soient proposées pour remédier aux problèmes recensés.
The latter document concluded that changes should be proposed to Regulation 2560/2001 in order to respond to the problems identified.

En novembre 2007, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données PNR à des fins répressives[75]. Cette initiative a reçu le soutien du Conseil et a ensuite été modifiée pour tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen et des observations du contrôleur européen de la protection des données.
In November 2007, the Commission presented a proposal for a Council framework decision on the use of PNR data for law enforcement purposes.[75] This initiative received support in the Council and was subsequently modified to take account of amendments proposed by the European Parliament and the views of the European Data Protection Supervisor.

La Commission peut, en se fondant sur ces rapports, demander un complément d'information ou exiger, après consultation des États membres, que des modifications soient apportées aux modalités de mise en oeuvre proposées.
On the basis of those reports, the Commission may seek further information or request, in consultation with Member States, that changes be made in the proposed method of implementation.