Traduction de «modifications proposées puissent entrer » (Français → Anglais) :

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

Les modifications proposées doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.
The proposed changes need to be agreed by the European Parliament and Council before they become law.

Avant que les modifications puissent entrer en vigueur, le Parlement et le Conseil doivent accomplir certaines procédures institutionnelles.
Before the changes can come into effect, certain institutional procedures must be followed by the Parliament and the Council.

Les modifications proposées ne devraient pas entrer en conflit avec les dispositions de l'ADN qui s'appliquent sur le territoire de l'Union en vertu de l'annexe III, section III. 1, de la directive 2008/68/CE.
Proposed amendments should not conflict with the provisions of the ADN applicable in the Union territory by virtue of Annex III, Section III. 1 of Directive 2008/68/EC.

Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.
However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.

Afin de faire en sorte que les modifications apportées pour les nouveaux États membres puissent entrer en vigueur d'ici la date d'adhésion, le présent règlement doit entrer en vigueur d'ici le 1er mai 2004,
In order to ensure that the modifications made for the new Member States can enter into force by the date of accession, this Regulation has to enter into force by 1 May 2004,

(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.
(4) Certain amendments to the Annexes to the Agreement concerning certification and recognition of equivalence of certification systems for certain commodities are necessary before the two Parties can complete their respective procedures and notify each other of their completion and before the Agreement can enter into force.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

(9) considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO2 de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière;
(9) Whereas it is necessary that supplementary standardised information on the fuel consumption and specific CO2 emissions of all versions on the new car market is available in a suitable form both at the point of sale and from a designated body in each Member State; whereas such information may be useful to consumers who formulate their purchase decision before entering the showroom or who choose not to use the services of a dealer or visit a showroom when purchasing a passenger car;