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Concurrence efficace
Concurrence efficace et praticable

Traduction de «concurrents efficaces puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






concurrence efficace et praticable

effective and workable competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.


Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous voulons faire en sorte que les entreprises puissent se livrer concurrence sur un pied d'égalité, et nous voulons y parvenir de la manière la plus efficace.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We want to ensure that companies can compete on equal terms in the Single Market – and we want to do so in the most efficient way.


En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique, l'objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance.

By ensuring that national competition authorities can act effectively, the Commission's proposal aims to contribute to the objective of a genuine Single Market, promoting the overall goal of competitive markets, jobs and growth.


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C'est pourquoi nous voulons que l'ensemble des autorités nationales de concurrence puissent prendre leurs décisions en toute indépendance et qu'elles disposent d'outils efficaces pour mettre fin aux infractions et les sanctionner.

That is why we want all national competition authorities to be able to take decisions fully independently and have effective tools at their disposal to stop and sanction infringements.


Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de ...[+++]

Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.


comment faire en sorte que les transferts de fonds des travailleurs immigrés puissent se faire dans des conditions efficaces, sûres et peu coûteuses, et que ces transferts contribuent davantage au développement, et évaluer s'il est possible de créer un portail commun de l'Union sur les transferts de fonds pour informer les migrants des coûts y afférents et encourager la concurrence entre les organismes qui assurent ces transferts,

how to further ensure efficient, secure and low-cost remittance transfers, and enhance the development impact of remittance transfers, as well as to evaluate the feasibility of creating a common Union portal on remittances to inform migrants about transfer costs and encourage competition among remittance service providers,


Tous les acteurs devraient donc veiller à ce que les médicaments génériques puissent accéder au marché après l’expiration d’un brevet et des protections d’exclusivité des données et que leur concurrence soit efficace.

All actors should therefore ensure that generics can enter the market after expiry of patent and data exclusivity protections and compete effectively.


16. Dans ce contexte, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, [18] qu'elle publierait un Livre vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, en vue d'amorcer un débat sur la meilleure façon d'assurer que les PPP puissent se développer dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique.

16. In the context of its Strategy for the internal market 2003-2006, [18] the Commission announced that it would publish a Green Paper on PPPs and Community law on public procurement and concessions, in order to launch a debate on the best way to ensure that PPPs can develop in a context of effective competition and legal clarity.


16. Dans ce contexte, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, [18] qu'elle publierait un Livre vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, en vue d'amorcer un débat sur la meilleure façon d'assurer que les PPP puissent se développer dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique.

16. In the context of its Strategy for the internal market 2003-2006, [18] the Commission announced that it would publish a Green Paper on PPPs and Community law on public procurement and concessions, in order to launch a debate on the best way to ensure that PPPs can develop in a context of effective competition and legal clarity.




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Date index: 2022-07-16
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