Traduction de «modifications puissent entrer » (Français → Anglais) :

Avant que les modifications puissent entrer en vigueur, le Parlement et le Conseil doivent accomplir certaines procédures institutionnelles.
Before the changes can come into effect, certain institutional procedures must be followed by the Parliament and the Council.

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

Ils apportent les changements nécessaires à la base juridique et à la procédure, aux précédentes mesures de "comitologie" et à une application rétroactive du règlement de sorte que les modifications apportées aux dérogations puissent entrer en vigueur au 1 janvier 2010, ainsi que l'espèrent les agents concernés.
They are related to the necessary changes in the legal basis and procedure, previous "comitology" procedures, and the need to ensure a retroactive application of the amended regulation so that changes to the derogations can enter into force on 1 January 2010 as expected by the operators concerned.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des Communes a amendé l'article 42 de sorte que certaines modifications puissent entrer en vigueur deux mois après la sanction royale et d'autres, huit mois après la sanction royale.
The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs amended clause 42 so that certain amendments could come into force two months after Royal Assent and others would come into force eight months after Royal Assent.

13. insiste pour que des modifications soient apportées à la proposition de règlement du Conseil portnat des dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, afin d'y inclure une référence à Natura 2000 de telle sorte que les activités réalisées dans le cadre de Natura 2000 puissent entrer en ligne de compte pour l'attribution de subsides des Fonds structurels;
13. Calls for changes to the proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund to include specific reference to Natura 2000 in order to ensure the eligibility of Natura 2000 activities for financing from the structural funds;

Afin de faire en sorte que les modifications apportées pour les nouveaux États membres puissent entrer en vigueur d'ici la date d'adhésion, le présent règlement doit entrer en vigueur d'ici le 1er mai 2004,
In order to ensure that the modifications made for the new Member States can enter into force by the date of accession, this Regulation has to enter into force by 1 May 2004,

Il faut s'assurer que les modifications à l'article 183 proposées dans les projets de loi C-12 et C-7 puissent entrer en vigueur, peu importe l'ordre d'adoption de ces projets de loi.
It is needed to ensure that the amendments to section 183 proposed by both Bill C-12 and Bill C-7 can come into effect regardless of the order of enactment of these bills.

(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.
(4) Certain amendments to the Annexes to the Agreement concerning certification and recognition of equivalence of certification systems for certain commodities are necessary before the two Parties can complete their respective procedures and notify each other of their completion and before the Agreement can enter into force.

Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi et de l'adopter rapidement afin que les modifications proposées puissent entrer en vigueur le plus tôt possible.
I ask hon. members of this House to support the bill at this time and give it quick passage so we can bring these amendments into force as soon as possible.