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Vertaling van "modifications proposées permettez-moi " (Frans → Engels) :

2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

2. The Commission shall evaluate the amendments submitted and decide on their approval within four months of their submission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2).


►C1 L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, ◄ les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds ESI.

3. The Member State shall submit its response to the request referred to in paragraph 1 within two months of its receipt, setting out the amendments it considers necessary in the Partnership Agreement and programmes, the reasons for such amendments, identifying the programmes concerned and outlining the nature of the amendments proposed and their expected effects on the implementation of recommendations and on the implementation of the ESI Funds.


►C1 L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, ◄ les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds ESI.

3. The Member State shall submit its response to the request referred to in paragraph 1 within two months of its receipt, setting out the amendments it considers necessary in the Partnership Agreement and programmes, the reasons for such amendments, identifying the programmes concerned and outlining the nature of the amendments proposed and their expected effects on the implementation of recommendations and on the implementation of the ESI Funds.


►C1 L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, ◄ les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds ESI.

3. The Member State shall submit its response to the request referred to in paragraph 1 within two months of its receipt, setting out the amendments it considers necessary in the Partnership Agreement and programmes, the reasons for such amendments, identifying the programmes concerned and outlining the nature of the amendments proposed and their expected effects on the implementation of recommendations and on the implementation of the ESI Funds.


Les modifications proposées offrent également la possibilité de prolonger ce délai de six mois supplémentaires dans certains cas précis.

The amendments also provide for the possibility of extending the time limit for 6 more months in individual cases.


Avant de revenir au fond des modifications proposées, permettez-moi d'expliquer d'abord d'où vient cet article et pourquoi, selon moi, il ne constitue pas un outil approprié au chapitre de la réglementation des prêts à la consommation.

I will come back to the substance of the proposed amendments a bit later but first I will explain the origins of the section and why, in my opinion, it is not an appropriate tool to use in regulating consumer lending.


Plusieurs modifications ont aussi été proposées afin de régler un certain nombre de détails de forme et de rendre le libellé de la loi plus compréhensible (1010) Permettez-moi de vous donner quelques explications au sujet des modifications proposées.

There are also a number of housekeeping measures to amend language and clarify rules (1010) Let me highlight a few details about the proposed amendments.


En ce qui concerne les modifications législatives, permettez-moi maintenant d'expliquer brièvement les éléments du régime contenus dans le projet de loi C-59.

In terms of legislative amendments, let me now briefly explain the elements of the regime contained in Bill C-59.


Il y a deux raisons: tout d'abord, le fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'ensemble et ensuite, l'absence d'un plan général, d'une vision globale permettant de savoir au juste à quoi ces modifications conduiront.Permettez-moi d'abord de parler de la notion de projet de loi omnibus.

There are two reasons: the omnibus nature of the bill and the lack of an overall plan or vision of where these changes will lead. Let me first talk about the omnibus bill.


Avant de passer aux questions, permettez-moi de m'exprimer sur l'un des aspects les plus controversés de ce projet de loi, à savoir les modifications proposées dans le domaine de la dotation, et, plus particulièrement, la modification de la définition du mérite, qui passerait de la personne la plus qualifiée au mérite individuel.

Before we get into the questions, though, I want to state clearly my views on one of the more controversial aspects of the bill. I am referring to the changes proposed in the area of staffing.


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