Vertaling van "modifications législatives permettez-moi " (Frans → Engels) :

Permettez-moi une dernière réflexion à plus long terme concernant la politique des droits fondamentaux: les fonds de l'UE peuvent aider les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation et la société civile à promouvoir les droits fondamentaux dans les États membres.
And one more thought looking ahead at fundamental rights policy - EU funds can support national enforcers and civil society to promote fundamental rights in the Member States.

les mesures législatives danoises entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements ou dans un délai de six mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure.
legislative measures in Denmark shall enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulations or within 6 months after the notification, whichever date is the latest.

a) les dispositions législatives danoises entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou dans un délai de six mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure.
(a) Legislative measures in Denmark shall enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulation or within 6 months after the notification, whichever date is the latest.

À la suite des différentes réunions que vous avez tenues avec moi-même et des membres de mon cabinet sur la proposition de modification de l'article 136 du traité en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, permettez-moi de vous transmettre le document ci-joint, établi par mon cabinet, qui revient sur les préoccupations que vous avez exprimées afin d'y apporter des réponses.
Following your various meetings and discussions with myself and members of my cabinet about the proposed amendment to Article 136 of the Treaty with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro, allow me send you the attached paper, drawn up by my cabinet, which examines and responds to the concerns you expressed.

– (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma grande satisfaction vis-à-vis de l’accord qui a fini par être trouvé concernant la modification du règlement relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
– (EL) Mr President, let me begin by expressing my deep satisfaction with the agreement that has at last been reached on the amendment to the Regulation establishing common rules in the field of civil aviation security.

4. Lorsqu'une modification des annexes du protocole n'est pas mise en œuvre dans la législation communautaire applicable dans un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire, la Commission transmet par écrit au dépositaire une notification de non acceptation de cette modification, conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole, avant la fin de la période de douze mois.
4. Whenever an amendment to the Annexes to the Protocol is not implemented in the relevant Community legislation within 12 months of the date of its circulation by the Depositary, the Commission shall, in writing, provide the Depositary with a notification of non-acceptance with respect to that amendment in accordance with Article 20(8) of the Protocol before the expiry of that 12-month period.

- (IT) Après avoir dit que j'ai voté en faveur du rapport Ramos, recommandant de faire preuve de vigilance pour que soient restitués à leurs propriétaires légitimes, immédiatement et sans frais, les terrains qui, dans les pays candidats, leur ont été soustraits par les régimes communistes, permettez-moi, Madame la Présidente, sans prendre trop de temps et sans vous demander la parole pour une affaire privée, de dire que vous m'avez retiré les mots de la bouche. En effet, j'aurais également dit à Mme Doyle qu'au mois de juin, nous voterons l'amendement anti-Fatuzzo, dans le cadre du rapport présenté par M. Corbett sur la modification du règlement.
– (IT) Having declared that I voted for the Ramos report, and calling for vigilance to ensure that land seized by Communist regimes in the candidate countries is returned to the rightful owners forthwith and at no cost, allow me, Madam President, without further ado, to speak about a personal experience and say that you took the words from my mouth since I too would have told Mrs Doyle that, in June, there will be a vote on the anti-Fatuzzo amendment, within the framework of the Corbett report on the revision of the Rules of Procedure.

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de féliciter les rapporteurs pour le travail formidable qu'ils ont réalisé sur cette législation très importante.
– Mr President, at the outset I would like to congratulate both rapporteurs for their tremendous work on this very important piece of legislation.

Sur la base du rapport précité, la Commission propose, dans un délai de 12 mois, une modification de législation en vigueur afin d'introduire des dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité, à l'environnement et à la résistance au roulement.
On the basis of the above mentioned report, the Commission shall within 12 months propose an amendment to existing legislation with a view to introducing provisions relating to safety, environmental and rolling resistance aspects.