Vertaling van "fond des modifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]
contract amendment approval authority [ contract approval authority ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

amendement de fond [ modification de fond ]
substantive amendment

Loi portant modification et réautorisation du Fonds spécial pour l'environnement [ Loi sur le Fonds spécial ]
Superfund Act

modification de fond des Actes de l'UPU
amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Fond de l'utérus
Fundus uteri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pressions correspondantes: perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction du substrat des fonds marins); modifications des conditions hydrologiques
Relevant pressures: Physical loss (due to permanent change of seabed substrate or morphology or to extraction of seabed substrate); Changes to hydrological conditions

3. insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre de politique financière, budgétaire et économique intégré, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;
3. Insists that the Commission play a full part in formulating the reports to the European Council meetings in October and December 2012, which must establish a clear roadmap and schedule for the consolidation of economic and monetary union, including an integrated financial, fiscal and economic policy framework, and which must lead in due course to a stronger political union, and in particular to greater democratic accountability and legitimacy on the basis of Treaty change;

Sur le fond, les modifications proposées par la Commission au règlement sont toutefois décevantes car, dans plusieurs cas, elles constituent un recul et non une franche avancée dans le cadre d’"une campagne en faveur d’une plus grande ouverture".
The actual amendments the Commission has brought to the Regulation, however, are disappointing as in a number of cases the Commission's proposals represent a step backwards rather than a bold step ahead in "a drive towards more transparency".

►C1 L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, ◄ les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds ESI.
3. The Member State shall submit its response to the request referred to in paragraph 1 within two months of its receipt, setting out the amendments it considers necessary in the Partnership Agreement and programmes, the reasons for such amendments, identifying the programmes concerned and outlining the nature of the amendments proposed and their expected effects on the implementation of recommendations and on the implementation of the ESI Funds.

Dans le cadre de la refonte, on a pu aussi inclure quelques modifications mineures qui touchent au fond: ces modifications sont soumises à examen législatif complet par le Parlement et le Conseil. Bien entendu, les dispositions qui ont été laissées inchangées ou qui sont simplement déplacées ne doivent pas faire l'objet d'amendements.
The recasting format means that a handful of minor substantive alterations could also be included, and to these the full legislative scrutiny of Parliament and Council applies, while those provisions that were left unchanged, or merely shifted about, are of course not to be amended.

Au titre de cet article, les États membres doivent s’assurer que la participation des Fonds structurels reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision sur la participation des Fonds, de modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique.
Pursuant to this Article, Member States must ensure that an operation retains the contribution from Structural Funds only if it does not, within five years of the date of the decision concerning the Structural Funds contribution, undergo a substantial modification which could affect the nature of the operation, its implementation conditions or give to a firm or a public body an undue advantage.

Le nouveau règlement 1260/99 concernant les Fonds structurels stipule dans son article 30 paragraphe 4 que "les Etats membres s’assurent que la participation des fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité nationale compétente ou de l’autorité de gestion sur la participation des fonds, de modification importante . résultant . de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité industrielle".
It is stated in Article 30(4) of the new Regulation 1260/99 on the Structural Funds that ‘the Member States shall ensure that an operation retains this contribution from the Funds only if that operation does not within five years of the decision of the competent national authorities on the managing authority on the contribution of the Funds, undergo a substantial modification . resulting from . a cessation or change of location in a productive activity’.

3)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.