Vertaling van "modifications législatives recommanderiez-vous afin " (Frans → Engels) :

Modification des conditions essentielles afin de refléter les modifications apportées au présent règlement ou à la législation nationale
Modification of the core terms to reflect changes to this Regulation or changes to domestic legislation.

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.
In addition, it is appropriate to amend Regulation (EC) No 881/2002 so as to take into account legislative changes which have occurred since its adoption.

Par conséquent, l'exercice actuel devrait être mené à son terme dans le délai imparti (juin 2003) et se poursuivre ultérieurement afin d'intégrer automatiquement les modifications législatives futures de tout texte faisant partie de l'acquis.
The present exercise should therefore be completed by its projected deadline of June 2003 and continue thereafter to incorporate, automatically, subsequent legislative changes to any text included in the acquis.

Sur la base du rapport précité, la Commission propose, dans un délai de 12 mois, une modification de législation en vigueur afin d'introduire des dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité, à l'environnement et à la résistance au roulement.
On the basis of the above mentioned report, the Commission shall within 12 months propose an amendment to existing legislation with a view to introducing provisions relating to safety, environmental and rolling resistance aspects.

Les problèmes d'introductions involontaires et de risques qu'entraîne le développement des populations d'espèces introduites ont largement été discutés. Des recommandations ont été faites pour que des modifications législatives soient apportées et qu'un meilleur contrôle soit exercé afin de prévenir des introductions intempestives.
The problems caused by accidental introductions and the risks involved in the development of populations of introduced species have been widely discussed Recommendations have been made with a view to amending the legislation and ensuring better controls to prevent inopportune introductions.

Sur la base des informations reçues par la suite, la Commission a préparé un document de travail avec des rapports par pays, qui a été distribué dans une première version au groupe de droit pénal matériel du Conseil en novembre 2002, et puis dans une deuxième version, accompagnée de tableaux par pays mis à jour, au groupe d'experts en contrefaçon du Comité consultatif de lutte antifraude (COCOLAF) en avril 2003, afin d'obtenir de la part des Etats membres des précisions supplémentaires sur leurs modifications législatives et l'interprétation de certaines dispositions nationales.
On the basis of the information received subsequently, the Commission prepared a working document with country reports, an initial version of which was handed to the Council's working group on substantive criminal law in November 2002. A second version, accompanied by updated tables for individual countries, was handed to the Cocolaf's advisory committee on counterfeiting in April 2003 with a view to obtaining additional details from the Member States on their legislative amendments and the interpretation of certain provisions of national law.

La législation douanière est bien établie, mais des modifications continuelles sont nécessaires afin d'aborder les questions de fraude et de tenir compte de l'évolution du monde des affaires.
Customs legislation is well established but continuing changes are required in order to tackle fraud issues and to take account of changing business trends.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.