Traduction de «vigueur afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

242. estime que la Commission devrait revoir les mesures de restructuration afin d'en renforcer l'efficacité et, par conséquent, d'accroître la compétitivité de ce secteur d'activité, et qu'elle devrait maintenir les mesures ayant rencontré du succès lors du programme précédent; attend de la Commission qu'elle veille à ce que les programmes nationaux des États membres et les mesures de restructuration et de conversion soient conformes à l'objectif de la réforme, en particulier en ce qui concerne le régime de paiement unique; invite en outre la Commission à améliorer les dispositions en vigueur afin de permettre aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux du marché et de mieux adapter l'offre aux produits demandés;
242. Is of the opinion that the Commission should review the restructuring measures to reinforce their effectiveness and maintain measures from the previous programme that proved successful in order to boost the sector competitiveness; expects the Commission to ensure that the Member States' national programmes and the restructuring and conversion measures are in line with the objective of the reform, especially the Single Payment Scheme; furthermore, asks the Commission to improve the current provisions to enable farmers to better adapt to market signals and better match the supply to the products demanded;

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision autorisant la France à permettre à certains aéronefs nouvellement construits de voler sans être équipés de la nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) jusqu'au 31 janvier 2013, par dérogation aux dispositions en vigueur, afin de tenir compte des retards pris dans la certification du logiciel et la production des aéronefs (doc. 12972/12).
The Council decided not to oppose adoption by the Commission of a decision authorising France to permit certain newly-built aircraft to fly without being equipped with the new software version of the airborne collision avoidance system (ACAS II) until 31 January 2013, by way of derogation from the rules in force, in order to take account of delays in software certification and aircraft production (12972/12).

Le Conseil a par ailleurs élargi le champ d'application des dispositions législatives en vigueur afin de viser en principe l'ensemble des équipements électriques et électroniques, tels que les panneaux photovoltaïques, les équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et les lampes fluorescentes contenant du mercure, qui devront être collectés séparément et traités selon une méthode adaptée dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
The Council also widened the scope of the legislation in order to cover in principle all electric and electronic equipment, such as photovoltaic panels, equipment containing ozone-depleting substances and fluorescent lamps containing mercury, which will have to be collected separately and properly treated six years after the entry into force of this legislation.

− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.
− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.

1. demande que l'Union européenne n'étoffe pas ni n'étende pour le moment les dispositions législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser avec le cadre juridique en vigueur;
1. Calls on the EU not to supplement or expand the relevant legislation at present so as to give national authorities more time to familiarise themselves with the current legal situation;

1 demande que l'Union européenne n'étoffe pas ni n'étende pour le moment les dispositions législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser avec le cadre juridique en vigueur;
1. Calls on the EU not to supplement or expand the relevant legislation at present so as to give the national authorities more time to familiarise themselves with the current legal situation;

Il s'agit alors de savoir si c'est le gouvernement du Canada qui devrait prendre ces mesures ou la Commission de la fonction publique et les représentants des employés qui devraient soulever ces questions avec plus de vigueur ou continuer de les soulever avec vigueur, afin que des programmes soient mis en oeuvre, au besoin, pour atténuer et éliminer si possible le harcèlement en milieu de travail.
It raises the question as to whether it is the Government of Canada that should take these steps or the Public Service Commission and the employee representation that should raise those issues more forcefully, or continue to raise them more forcefully, so that programs, as necessary, will be implemented to mitigate and attempt to eliminate harassment in the workplace.

26. rappelle à la Commission que, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le Parlement a donné son avis le 5 octobre 2000 sur la modification de l'article 24, paragraphe 5, du règlement financier en vigueur, afin qu'aucune zone grise ou incertitude juridique ne se crée;
26. Reminds the Commission that, pending the entry into force of the new Financial Regulation, Parliament has adopted a resolution on 5 October on amending Article 24(5) of the current Financial Regulation, with the aim of avoiding legal grey areas and uncertainties;

La Communauté se doit, afin de préserver la capacité concurrentielle et l'efficacité de l'industrie pétrolière et du raffinage, de : - favoriser une meilleure prévisibilité de l'évolution de la demande en produits pétroliers; - développer une approche globale des questions environnementales et affiner les analyses coût-bénéfice des mesures envisagées; - améliorer la prévisibilité des mesures et prévoir un échelonnement suffisant de leur entrée en vigueur afin de permettre une programmation optimale des investissements industriels considérables qui seront requis; - associer, dans la mesure du possible et au moment le plus opportun, l'industrie pétrolière au processus de préparation des mesures la concernant.
The Community's access to an efficient and competitive oil/refining industry necessitates: - improved demand forecasts; - a strengthened "Global Approach" to environmental issues; - clear predictability and phased introduction of environmental measures given the considerable investments required; - early consultation with the industry on proposed measures affecting it.

Sinon, croyez-vous qu'il serait utile que les règlements envisagés soient examinés par un comité comme le nôtre ou bien le Comité des finances de l'autre endroit avant qu'il n'entre en vigueur, afin que vous puissiez les scruter à la loupe, pour que les institutions financières puissent faire preuve de créativité afin d'être compétitives sur le marché mondial?
If not, do you think it would be useful for the regulations to come to a committee such as this or the finance committee in the other place before they become law so that we can have a serious look at them, so that financial institutions can do the creative things they like to do in order to compete in a world market?