Vertaling van "modifications envisagées répondent également " (Frans → Engels) :

À notre avis, il est aussi important de souligner que les modifications envisagées répondent également aux inquiétudes de certains intermédiaires d'envergure internationale qui sont convaincus, tout comme les organismes les réglementant, que la législation canadienne ne protège pas leur capacité d'exercer leurs droits à l'encontre d'un participant canadien défaillant et des biens que celui-ci aurait remis en garantie.
Another aspect that we think it is important to point out is that these amendments also address the views of some global CCPs and their regulators that Canadian law does not protect the ability of the CCP to exercise its rights against Canadian participants and the assets that they have deposited as collateral.

Nous avons également quelques questions à poser au sujet des modifications envisagées de la Loi sur la preuve au Canada et des modifications corrélatives de de Loi canadienne sur les droits de la personne.
We also have some questions about the amendments to the Canada Evidence Act and the companion amendments to the Canadian Human Rights Act.

Les propositions envisagées répondent également aux préoccupations et aux recommandations exprimées dans le rapport de M. Staes.
The envisaged proposals also respond to the concerns and recommendations expressed in the report by Mr Staes.

Ce paquet de modifications a été conçu pour répondre à une situation temporaire critique, mais en réalité il répond également à une demande d’une plus grande simplicité et d’une plus grande flexibilité maintes fois répétée par le Parlement européen.
This package of modifications has been conceived as a temporary response to a critical situation, although in fact it does also answer the European Parliament’s call for greater simplicity and flexibility, reiterated on many different occasions.

Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.
Should the Commission consider that the planned mark-up does not meet the conditions set out in this paragraph, or if it considers that the planned mark-up will have significant adverse effects on the economic development of peripheral regions, it may reject or request modification of the plans for charges submitted by the Member State concerned, in accordance with the procedure referred to in Article 9c(2).

Les modifications prévues de la convention d’application de l’accord de Schengen répondent également aux objectifs du programme d’action ARGO.
The planned amendments to the Convention implementing the Schengen Agreement are also in line with the ARGO programme's objectives.

19. constate avec satisfaction que le Livre blanc répond à l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution précitée du 19 janvier 2000 invitant la Commission à procéder à une vaste réforme de sa politique de ressources humaines, notamment en ce qui concerne la politique de recrutement (section XII), l'évaluation du personnel et la promotion (section XIII), l'orientation professionnelle, la mobilité et l'insuffisance professionnelle (section XIV), la formation (section XV) etc.; note que dans la plupart des cas les mesures envisagées nécessitent des modifications statutaires, et exprimera sa position définitive dans le cadre du processus concerné;
19. Notes with satisfaction that the White Paper responds to Parliament's request in its abovementioned resolution of 19 January 2000 that the Commission carry out a comprehensive reform of its human resources policy, particularly as regards recruitment policy (Section XII), staff appraisal and promotion (Section XIII), career guidance, mobility and under-performance (Section XIV), training (Section XV), etc.; notes that in most cases the planned measures will require amendments to the Staff Regulations and will express its final position in the context of that process;

Les Canadiens ont besoin qu'on leur garantisse que les modifications envisagées répondent aux préoccupations exprimées par l'actuaire en chef et aux besoins de tous les Canadiens, notamment le maintien du Régime de pensions du Canada pour les générations à venir.
Canadians should be assured that the changes being made here respond to the concerns raised by the chief actuary and respond to the needs of all Canadians that the Canada pension plan system will be there for generations to come.

Ce droit est également étendu à la personne qui prétend avoir été la cible de messages électroniques faux ou trompeurs au sens des modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (art. 73), si une adresse électronique a été obtenue sans consentement par exploration des données ou recherche automatique au moyen d’autres robots, ou si des renseignements personnels ont été obtenus en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur sans autorisation (voir les modifications envisagées à la LPRPDE, à l’art. 78).
This right is also available where a person alleges that he or she has been the target of false or misleading electronic messages under the proposed amendments to the Competition Act (clause 73), where an electronic address has been obtained without consent through data mining or other automated crawling, or where personal information has been obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, without authorization (see the proposed amendments to PIPEDA at clause 78).

Ce droit est également étendu à la personne qui prétend avoir été la cible de messages électroniques faux ou trompeurs au sens des modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (art. 77), si une adresse électronique a été obtenue sans consentement par exploration des données ou recherche automatique au moyen d’autres robots, ou si des renseignements personnels ont été obtenus en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur sans autorisation (voir les modifications envisagées à la LPRPDE, à l’art. 82).
This right is also available where a person alleges that he or she has been the target of false or misleading electronic messages under the proposed amendments to the Competition Act (clause 77), where an electronic address has been obtained without consent through data mining or other automated crawling, or where personal information has been obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, without authorization (see the proposed amendments to PIPEDA at clause 82).