Traduction de «modifications envisagées répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, il est aussi important de souligner que les modifications envisagées répondent également aux inquiétudes de certains intermédiaires d'envergure internationale qui sont convaincus, tout comme les organismes les réglementant, que la législation canadienne ne protège pas leur capacité d'exercer leurs droits à l'encontre d'un participant canadien défaillant et des biens que celui-ci aurait remis en garantie.
Another aspect that we think it is important to point out is that these amendments also address the views of some global CCPs and their regulators that Canadian law does not protect the ability of the CCP to exercise its rights against Canadian participants and the assets that they have deposited as collateral.

Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.
Should the Commission consider that the planned mark-up does not meet the conditions set out in this paragraph, or if it considers that the planned mark-up will have significant adverse effects on the economic development of peripheral regions, it may reject or request modification of the plans for charges submitted by the Member State concerned, in accordance with the procedure referred to in Article 9c(2).

19. constate avec satisfaction que le Livre blanc répond à l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution précitée du 19 janvier 2000 invitant la Commission à procéder à une vaste réforme de sa politique de ressources humaines, notamment en ce qui concerne la politique de recrutement (section XII), l'évaluation du personnel et la promotion (section XIII), l'orientation professionnelle, la mobilité et l'insuffisance professionnelle (section XIV), la formation (section XV) etc.; note que dans la plupart des cas les mesures envisagées nécessitent des modifications statutaires, et exprimera sa position définitive dans le cadre du processus concerné;
19. Notes with satisfaction that the White Paper responds to Parliament's request in its abovementioned resolution of 19 January 2000 that the Commission carry out a comprehensive reform of its human resources policy, particularly as regards recruitment policy (Section XII), staff appraisal and promotion (Section XIII), career guidance, mobility and under-performance (Section XIV), training (Section XV), etc.; notes that in most cases the planned measures will require amendments to the Staff Regulations and will express its final position in the context of that process;

- Les modifications institutionnelles envisagées en vue de l'élargissement de l'Europe, qu'il s'agisse de la composition de la Commission, de la pondération de la représentation des États ou des votes à la majorité qualifiée, ne répondent pas aux questions de fond qui se posent dix ans après la chute du mur de Berlin : dans quelle Europe s'agit-il de vivre ?
– (FR) The institutional changes envisaged with a view to the enlargement of Europe, whether relating to the composition of the Commission, the weighting of the representation of the Member States or qualified majority voting, do not answer the basic questions we face ten years after the fall of the Berlin Wall about the kind of Europe we live in.

Les Canadiens ont besoin qu'on leur garantisse que les modifications envisagées répondent aux préoccupations exprimées par l'actuaire en chef et aux besoins de tous les Canadiens, notamment le maintien du Régime de pensions du Canada pour les générations à venir.
Canadians should be assured that the changes being made here respond to the concerns raised by the chief actuary and respond to the needs of all Canadians that the Canada pension plan system will be there for generations to come.