Vertaling van "modifications des engagements existants proposés " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Slovenia has proposed changes to its commitment to sell 75% of its shares in NLB and has missed a deadline under its existing commitment.

Enfin, la Slovénie propose que tous les autres engagements existants cessent de s'appliquer au 31 décembre 2017.
Finally, Slovenia proposes that all other existing commitments cease to apply as of 31 December 2017.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

En l'absence d'un acquéreur approprié, Edizione n'est pas en mesure de respecter les engagements qu'elle avait pris à l'origine. En outre, compte tenu de la grave crise économique et financière que traverse Blu et du risque que la société soit mise en liquidation, Edizione a demandé à la Commission une modification des engagements pris, en proposant comme solution de vendre séparément les actifs de la société aux opérateurs du secteur des télécommunications mobiles, par exemple Tim, Omnitel, Wind et H3G.
In the absence of a suitable purchaser, the commitments initially given by Edizione could not be fulfilled; furthermore, in view of Blu's serious financial difficulties and the risk that the company might have to be put into liquidation, Edizione asked the Commission to agree to a modification of the original commitments and proposed by way of a solution the separate sale of individual business assets to mobile telephone operators such as TIM, Omnitel, Wind and H3G.

Afin d'éviter des effets néfastes pour l'économie de l'UE dans son ensemble, elle propose dès lors une modification du règlement existant portant entre autres sur une réduction du nombre d'écopoints échelonnée sur quatre ans, sur la suspension exceptionnelle de l'application du seuil de 108 % pour l'année 2000 et sur la modification de la clé de répartition des écopoints entre les Etats membres.
In order to avoid adverse effects for the economy of the EU as a whole, it therefore proposes amendment of the existing Regulation including a reduction in the number of ecopoints spread over four years, the exceptional suspension of the application of the 108% threshold for 2000 and alteration of the scale for apportioning ecopoints between the Member States.

Le comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
The Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the proposed Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada concerning the Newfoundland school system, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows: