Traduction de «modifications apportées aux dérogations puissent entrer » (Français → Anglais) :

Ils apportent les changements nécessaires à la base juridique et à la procédure, aux précédentes mesures de "comitologie" et à une application rétroactive du règlement de sorte que les modifications apportées aux dérogations puissent entrer en vigueur au 1 janvier 2010, ainsi que l'espèrent les agents concernés.
They are related to the necessary changes in the legal basis and procedure, previous "comitology" procedures, and the need to ensure a retroactive application of the amended regulation so that changes to the derogations can enter into force on 1 January 2010 as expected by the operators concerned.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

journal des modifications, de sorte que les modifications apportées aux données puissent toujours être retrouvées et analysées rétrospectivement.
audit trail, such that it is ensured that changes to data can always be found and analysed in retrospect.

c)journal des modifications, de sorte que les modifications apportées aux données puissent toujours être retrouvées et analysées rétrospectivement.
(c)audit trail, such that it is ensured that changes to data can always be found and analysed in retrospect.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications apportées aux programmes qui résultent de cette révision peuvent être effectuées en plus de la proposition de modification unique introduite pour la même année.
By way of derogation from the second subparagraph of Article 4(2), changes in programmes that result from such revision may be done in addition to a single amendment proposal submitted for the same year.

Avec cette limitation, il serait plus facile pour les États membres de mettre en vigueur les modifications apportées aux dérogations - décidées conformément à la procédure de comitologie - aux mêmes dates que les amendements apportés à l'ADR, au RID et l'ADN, décidés au niveau international par des organes décisionnels internationaux ou intergouvernementaux qui ne relèvent pas de l'UE.
By that time limit it would be easier to Member States to set into force changes to derogations- decided by Comitology procedure- at the same dates as amendments to ADR, RID, ADN which are decided on the international level by non-EU decision making international or intergovernmental bodies.

13. insiste pour que des modifications soient apportées à la proposition de règlement du Conseil portnat des dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, afin d'y inclure une référence à Natura 2000 de telle sorte que les activités réalisées dans le cadre de Natura 2000 puissent entrer en ligne de compte pour l'attribution de subsides des Fonds structurels;
13. Calls for changes to the proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund to include specific reference to Natura 2000 in order to ensure the eligibility of Natura 2000 activities for financing from the structural funds;

Afin de faire en sorte que les modifications apportées pour les nouveaux États membres puissent entrer en vigueur d'ici la date d'adhésion, le présent règlement doit entrer en vigueur d'ici le 1er mai 2004,
In order to ensure that the modifications made for the new Member States can enter into force by the date of accession, this Regulation has to enter into force by 1 May 2004,

1. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
1. Without prejudice to Article 7, no change in this Protocol may enter into force until a period of five years has elapsed from the date on which the Convention enters into force.