Vertaling van "aucune modification apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire (Protocole relatif aux modifications)
Protocol on amendments to the Community Patent Convention (Protocol on Amendments)

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

modification apportée à l'équipement naval canadien [ CANAVMOD | modification de l'équipement maritime canadien ]
Canadian naval equipment modification [ CANAVMOD | Canadian naval modification ]

modification apportée accidentellement aux données
accidental data modification

falsification des données | manipulation de données | modification apportée délibérément aux données
deception of data | deliberate data modification | spoofing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous acceptions le chiffre qui nous était proposé, il n'y aurait aucune modification apportée aux régimes réglementaires applicables à l'industrie de l'emballage, à moins que nous ne puissions atteindre les objectifs provisoires inscrits au protocole.
The trade-off for our accepting that number was that there would be no changes in the regulatory regimes that affected the packaging industry unless we had failed to meet the interim targets under the protocol.

Les engagements pris au stade de la candidature sont réputés respectés par la ville désignée lorsqu'aucune modification substantielle n'a été apportée au programme et à la stratégie entre la candidature et l'année de la manifestation, en particulier:
The commitments made at the application stage shall be deemed kept by the designated city where no substantial change was made to the programme and strategy between the application stage and the year of the title, in particular:

Par exemple, nous restons critiques à l’égard des ambitions visant à introduire des recours collectifs, et nous voudrions souligner qu’aucune modification apportée à la coopération civile, qui est en débat, ne peut être de nature à affecter la liberté de la presse en Suède.
For example, we remain critical of ambitions to introduce collective redress, and we would also like to emphasise the point that no changes to the civil cooperation that is under discussion may be such as to affect the freedom of the press in Sweden.

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords nouveaux ou modifiés sur la base de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre l'Union européenne et la République de Serbie, et qui n'entraînent aucune modification de fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 3, ou, s'il s'agit de produits agricoles, à l'article 14, paragraphe 2.
Amendments and technical adaptations to the provisions adopted pursuant to this Regulation rendered necessary by changes to the Combined Nomenclature codes and to the TARIC subdivisions or arising from the conclusion of new or modified Agreements under Article 218 Treaty on the Functioning of the European Union between the Union and the Republic of Serbia, and which shall not entail any substantive changes, shall be adopted in accordance with the examination procedure set out in Article 13(3) or, as the case may be, with respect to agricultural products the examination procedure set out in Article14(2).

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du tarif intégré communautaire (TARIC) ou de la conclusion d’accords nouveaux ou modifiés sur la base de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre l'Union européenne et la République de Serbie n'entraînent aucune modification de fond et sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l’article 13, paragraphe 3, ou, s'il s'agit de produits agricoles, à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
Amendments and technical adaptations to the provisions adopted pursuant to this Regulation rendered necessary by changes to the Combined Nomenclature and to the Integrated tariff of the European Communities (TARIC) subdivisions or arising from the conclusion of new or modified agreements under Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) between the Union and the Republic of Serbia, shall not entail any substantive changes and shall be adopted in accordance with the examination procedure set out in Article 13(3) or, as the case may be, with respect to agricultural products the examination procedure referred to in Article14(2).

M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.
He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.

Une fois que la décision finale d'allocation à l'échelon national a été prise et que le plan définitif a été publié, aucune modification d'aucune sorte ne peut être apportée, qu'elle concerne le nombre total de quotas ou leur répartition entre les installations.
Once the final allocation decision at national level has been taken and the final plan is published no more changes whatsoever to the number of allowances in total or per plant can be made.

Aucune modification apportée à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne pourrait avoir priorité sur la Charte des droits et libertés ni nuire à la liberté de culte, d'expression ou d'association que garantit dans la Charte.
Nothing that could be done in the Canadian Human Rights Act could take primacy over the charter of rights and freedoms or affect the freedom of religion, expression or association guaranteed by the charter.

Il vaut la peine de rappeler encore qu'aucune modification apportée en vertu de l'article 43 ne menacera un groupe linguistique minoritaire ni les droits des autochtones, qui ne peuvent être modifiés selon la formule bilatérale et qui sont consacrés et protégés par d'autres articles de la Constitution.
It warrants re-emphasizing at this time that any amendment made under section 43 will in no way threaten minority language or aboriginal rights, which cannot be changed bilaterally and which are entrenched and protected by other sections of the Constitution.

Notons par ailleurs qu'il n'y a aucune modification apportée à ces textes de loi de sorte que cette partie du projet de loi C-98 ne sert strictement à rien.
Since the legislation I just mentioned has not been amended in any way, this part of Bill C-98 is redundant.